Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-12.005
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant à un seul et même but – Exclusion – Cas – Actions en fixation et liquidation d'astreinte
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Mineur non émancipé – Critère – Créance non périodique – Application – Condamnation à une astreinte
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.432
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action paulienne – Acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Aide juridictionnelle – Décision d'admission – Caducité – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en paiement des salaires – Date d'exigibilité – Portée
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Computation – Modalités – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale – Applications diverses
Com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires – Absence d'influence – Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription suite à l'admission d'une créance au passif du débiteur principal
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Interruption – Etendue
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-12.788
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 – Article 21 V – Dispositions transitoires – Application – Exclusion – Effets – Défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions transitoires
Com., 30 août 2023, n° 22-14.094
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Abus de position dominante
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Exclusion – Cas – Action en nullité pour dol
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Sécurité sociale – Régimes complémentaires – Cotisations – Assiette – Action en contestation – Portée
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.813
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Cas – Document non adressé au créancier contenant l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 19-11.638
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Portée
1re Civ., 13 juillet 2022, n° 20-20.738
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-19.147
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Délai – Point de départ – Préjudice corporel – Date de la consolidation – Applications diverses
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Sécurité sociale – Régimes complémentaires – Cotisations – Assiette – Action en contestation – Portée
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Annulation pour vice de procédure – Champ d'application – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile – Article 23 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.432
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Majeurs en tutelle – Action en nullité de l'article 489 ancien du code civil – Durée de la tutelle
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 19-13.494
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Droit de la consommation – Biens ou services fournis aux consommateurs – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Emission d'un titre exécutoire aux fins d'obtention du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Déclaration des créances – Bénéficiaire – Garant hypothécaire – Conditions – Notification de la déclaration (non)
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, n° 18-26.586, n° 18-26.587, n° 18-26.588, n° 18-26.589, n° 18-26.590, n° 18-26.591, n° 18-26.592, n° 18-26.593, n° 18-26.594 et suivants
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en réparation du préjudice d'anxiété – Détermination