Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 29 septembre 2021, n° 20-12.291
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Qualité – Préposé – Ratification par le créancier – Forme – Ratification implicite
Com., 29 septembre 2021, n° 20-10.105
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report – Nouvelle demande de report – Possibilité
Com., 30 juin 2021, n° 20-18.759
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Portée – Acte de disposition – Applications diverses – Ordre de paiement – Date d'autorisation – Détermination – Consentement à l'opération de paiement
Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Mission – Tâches personnelles – Exclusion – Mandat de représentation en justice donné à un avocat – Applications diverses – Transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire
Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Mission – Tâches personnelles – Applications diverses – Mission d'assistance confiée à un avocat – Résiliation d'un bail commercial hors de tout mandat de représentation en justice
Com., 30 juin 2021, n° 20-15.690
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Créances salariales
Com., 16 juin 2021, n° 19-17.186
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Relevé de forclusion – Cas – Omission de la liste des créanciers – Conditions – Preuve d'un lien de causalité (non)
Com., 2 juin 2021, n° 19-25.556
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire simplifiée – Mesure d'administration judiciaire – Irrecevabilité du recours
Com., 2 juin 2021, n° 19-25.556
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exclusion – Cas – Mesure d'administration judiciaire – Applications diverses – Liquidation judiciaire simplifiée
Com., 5 mai 2021, n° 20-14.672
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Recours contre un cofidéjusseur – Conditions – Confusion de patrimoine avec le débiteur principal
Com., 5 mai 2021, n° 19-23.575
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Dirigeants visés – Cas – Dirigeant de droit – Directeur général délégué
Com., 5 mai 2021, n° 20-13.227
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Organes – Commissaire à l'exécution du plan – Qualité à agir – Conditions – Prétentions soumises par le mandataire judiciaire pendant la période d'observation
Com., 8 avril 2021, n° 19-22.580
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Résolution pour inexécution – Renvoi d'une affaire pour suspicion légitime – Décisions réputées non avenues – Condition
Com., 31 mars 2021, n° 19-14.839
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Voies de recours – Tierce opposition – Recevabilité – Conditions – Détermination
Com., 31 mars 2021, n° 19-14.839
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Tierce opposition – Qualité pour l'exercer – Associé – Conditions – Invocation de moyens propres – Applications diverses – Atteinte à la qualité d'associé et au droit préférentiel de souscription
Com., 24 mars 2021, n° 19-23.413
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation – Inopposabilité – Portée
Com., 24 mars 2021, n° 20-13.832
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Domaine d'application – Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure – Cas – Créance de cotisation foncière des entreprises
Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Opposition – Applications des règles de droit commun (non)
Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Opposition – Recevabilité – Conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) (non)
Com., 10 mars 2021, n° 19-22.385
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Qualité – Préposé – Ratification par le créancier – Forme – Ratification implicite
Com., 10 mars 2021, n° 19-12.825, n° 19-17.066
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Recevabilité – Qualité à agir – Liquidateur – Cas – Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant – Condition
Com., 10 mars 2021, n° 19-22.395
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Reprise de la procédure – Demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance – Décision d'irrecevabilité – Portée – Extinction de la créance (non)
Com., 10 mars 2021, n° 19-21.971
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Déclaration d'insaisissabilité – Opposabilité – Déclaration publiée avant l'ouverture de la liquidation – Portée
Com., 10 mars 2021, n° 19-16.816, n° 19-17.154
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Jugement arrêtant le plan – Effets – Applications diverses – Cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde
Com., 17 février 2021, n° 19-16.470
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Voies de recours – Tierce opposition – Forme
Com., 17 février 2021, n° 19-20.738
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Admission – Chose jugée – Autorité – Seconde procédure collective contre le même débiteur – Portée
Com., 17 février 2021, n° 19-16.470
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Tierce opposition – Forme – Déclaration au greffe – Inobservation – Irrecevabilité
Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exécution provisoire des jugements et ordonnances – Arrêt – Pourvoi en cassation – Condition
Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Décision du premier président de cour d'appel – Demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement – Pourvoi en cassation – Condition
Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
Com., 17 février 2021, n° 19-20.738
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Résolution pour inexécution – Nouvelle procédure – Créancier admis au passif de la première procédure – Renouvellement de l'inscription de warrants après l'expiration du délai de cinq ans – Dispense (non)
Com., 3 février 2021, n° 19-20.683
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission – Créances fiscales – Absence de réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale
Com., 3 février 2021, n° 19-20.004
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Omission déclarer la cessation des paiements dans le délai légal – Connaissance de la cessation des paiements
Com., 3 février 2021, n° 19-20.616
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation des actifs – Immeuble – Cession par adjudication – Cession des actifs aux parents des dirigeants – Interdiction
Com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organe – Juge-commissaire – Autorisation – Applications diverses – Transaction
Com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Gestion – Transaction – Conditions – Autorisation préalable du juge-commissaire
Com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Décision irrévocable d'admission d'une créance – Autorité de la chose jugée – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Situation des salariés – Salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Etendue
Com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Organes – Commissaire à l'exécution du plan – Qualité à agir – Exclusion – Action ut singuli
Com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – <i>Exequatur</i> d'une sentence arbitrale internationale – Portée
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié
Com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Clôture de la liquidation pour extinction du passif – Effet à l'égard du débiteur – Cessation de son dessaisissement – Portée
Com., 21 octobre 2020, n° 19-15.171
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif – Constatation de la caducité de cette procédure – Juge de l'exécution
Com., 21 octobre 2020, n° 19-15.171
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif – Constatation de la caducité de cette procédure – Compétence du juge de l'exécution
Com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Clôture de la liquidation pour extinction du passif – Exécution d'une condamnation prononcée en faveur du liquidateur par le débiteur – Possibilité
Com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération du commissaire-priseur – Absence d'autorisation du juge-commissaire et d'accord formel du liquidateur – Exclusion
Com., 21 octobre 2020, n° 19-14.894
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Reprise de la procédure – Conditions – Applications diverses – Poursuite de l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation
Com., 21 octobre 2020, n° 19-14.894
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Clôture pour insuffisance d'actif – Reprise de la procédure – Condition
Com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité
Com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation – Inopposabilité – Portée
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.807
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Administrateur judiciaire – Responsabilité – Faute – Exclusion – Cas – Contrats en cours – Poursuite – Administrateur n'ayant pas pris parti sur la poursuite du bail