Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Liberté du consentement – Garantie – Modalités – Cas – Convention de rupture conventionnelle – Remise d'un exemplaire au salarié – Défaut – Sanction – Nullité – Portée
Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition
Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique – Résolution – Effets – Anéantissement du contrat
Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Droits issus du contrat – Date de naissance – Détermination – Portée
Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Insaisissabilité de la résidence principale – Déclaration d'insaisissabilité publiée au cours de l'exécution du contrat – Portée
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Action en nullité – Action en nullité relative – Transmission – Caractère patrimonial – Portée
1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Atteinte à l'ordre public – Procréation ou gestation pour le compte d'autrui – Converntion conclue sur le territoire national – Action du père biologique en contestation d'une reconnaissance de paternité – Mise en balance des intérêts en présence – Irrecevabilité de l'action reposant sur la convention – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation (non)
Com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Cas – Résiliation du contrat de maintenance par le juge-commissaire
Com., 6 mars 2019, n° 16-25.117
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Nullité absolue – Cas – Contrat conclu au nom d'une commune – Compétence de l'autorité signataire – Règles d'ordre public – Méconnaissance
Com., 20 février 2019, n° 18-10.422
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Licéité – Cas – Localisation d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service – Cession du droit d'usage au sens de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Application exclusive (non)
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Exception d'inexécution – Possibilité
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-25.859
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution – Résolution judiciaire – Effets – Restitutions – Détermination
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-20.463
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Licéité – Défaut – Cas – Violation des règles déontologiques – Publicité en faveur d'un ostéopathe
3e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25.793
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Absence – Sanction – Nullité relative – Portée
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Dommage – Réparation – Condition
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation unilatérale conventionnellement prévue – Clinique – Contrat avec un médecin – Faute grave – Effet
Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Nullité absolue – Validité soumise à des formes prévues par la loi – Réitération – Nécessité – Conclusion d'un nouveau contrat dans les formes requises
Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires – Solidarité entre créanciers – Présomption – Exclusion
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Loi nouvelle – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Application dans le temps – Détermination – Portée
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation judiciaire – Causes – Torts réciproques – Cas – Refus des parties de poursuivre l'exécution du contrat après dépôt du rapport d'expertise
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.121
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Dol – Manoeuvres d'une partie – Vente d'immeuble – Cas – Représentant du vendeur – Architecte chargé de la réalisation des travaux
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité – Conditions – Cas – Exigence d'un écrit – Domaine d'application – Message électronique
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Caducité – Conditions – Prononcé ou constatation de l'anéantissement préalable et de la caducité au cours d'une même instance (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Mise en cause du liquidateur du prestataire de services – Nécessité (non) – Conséquences – Résiliation préalable du contrat de maintenance prononcée par un juge-commissaire
1re Civ., 1 juillet 2020, n° 19-12.855
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Faculté de rétractation – Exercice – Renonciation postérieure – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 20-10.096
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Nullité – Cause – Violence – Violence par contrainte économique – Applications diverses