Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Caractérisation – Cas
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Attitude de l'employeur – Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires – Effet
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Expiration – Reprise de l'activité – Droit à un entretien professionnel – Manquement de l'employeur à son obligation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Nécessité – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Dispositions applicables – Exclusion – Dispositions postérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Caractérisation – Exclusion – Cas – Comptes consolidés par mise en équivalence – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Détermination – Cas – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-14.587
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire – Plan de cession – Résolution du plan de cession – Effets – Obligations du cessionnaire à l'égard des salariés repris – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Avis du conseil de discipline – Niveau de sanction – Détermination – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Règlement – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Système de géolocalisation – Conditions – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, n° 18-26.586, n° 18-26.587, n° 18-26.588, n° 18-26.589, n° 18-26.590, n° 18-26.591, n° 18-26.592, n° 18-26.593, n° 18-26.594 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Action en réparation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Restriction aux libertés individuelles – Restriction à la liberté religieuse – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié – Caractérisation
Soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Refus de garantie de l'AGS – Contestation – Action du salarié – Exercice – Forclusion – Opposabilité – Exclusion – Cas – Contestation postérieure à la clôture de la procédure collective – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, n° 19-17.638, n° 19-17.639, n° 19-17.640, n° 19-17.641, n° 19-17.642, n° 19-17.643, n° 19-17.644, n° 19-17.645, n° 19-17.646 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Moyens de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Mesure admissible – Motif légitime – Détermination
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Réparation – Etendue – Office du juge
Com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Sauvegarde judiciaire – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective – Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Point de départ – Détermination
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Caractérisation – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau – Effets – Respect du principe d'égalité de traitement – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Cotisations sur les salaires versés – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Cotisations sur les salaires versés – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Rémunération – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des agissements de harcèlement moral ou sexuel – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement sexuel – Existence – Caractérisation – Eléments – Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement – Appréciation – Modalités – Office du juge
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Restriction aux libertés individuelles – Restriction à la liberté religieuse – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Procédure de reclassement – Notification écrite des motifs s'opposant au reclassement – Défaut – Effets – Réparation du préjudice – Indemnités – Cumul avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Possibilité (non) – Portée
Com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective – Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non)
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel – Principe d'égalité – Article L. 2141-5-1 du code du travail – Application – Critères – Détermination – Portée
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel – Principe d'égalité – Article L. 2141-5-1 du code du travail – Catégorie professionnelle et ancienneté comparable – Notion – Définition – Détermination – Portée