Index des arrêts des chambres civiles
88 résultat(s) - 2 page(s)
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-20.023
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence d'inconciliabilité avec une décision rendue entre les mêmes parties – Portée – Détermination
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Pouvoirs du juge de l'exequatur – Etendue – Détermination
Soc., 9 septembre 2020, n° 18-22.971
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – article 21, § 1 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail – Applications diverses – Transport aérien – Personnel navigant – Base d'affectation – Portée
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714, n° 19-11.870
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Compétence des juridictions d'un Etat membre – Conditions – Critère alternatif de compétence localisé sur son territoire – Cas
Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714, n° 19-11.870
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Détermination – applications diverses – Actes de concurrence déloyale résultant de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-10.941
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Article 15 du code civil – Conditions – Absence de critère ordinaire de compétence territoriale en France – Nécessité
Com., 25 mars 2020, n° 16-20.520
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Article 3, § 1 – Procédure d'insolvabilité – Vérification de la compétence – Office du juge – Etendue – Détermination
Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 – Office du juge – Détermination – Portée
1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Application des règles françaises à l'ordre international – Exceptions – Action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France exercée par le créancier d'un des époux – Juridiction du lieu de situation du bien immobilier
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Pouvoirs du juge de l'exequatur – Etendue – Détermination
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Conditions – Compétence de la loi appliquée – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Article 34 f) – Portée
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Caractérisation – Applications diverses
Soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Immunité de juridiction – Etats étrangers – Application – Contrat de travail – Risque d'atteinte aux intérêts de l'Etat – Avis de l'Etat employeur – Appréciation – Office du juge – Nécessité – Portée
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Cas – Conversion d'une adoption simple en adoption plénière par l'effet d'une loi étrangère en présence d'une décision judiciaire suppléant le consentement du père
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Conditions de régularité internationale du jugement – Vérification – Office du juge – Limirte
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Cas – Décision judiciaire suppléant le consentement du père par le sang à l'adoption
1re Civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Exclusion – Détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, d'actifs pouvant l'objet de mesures d'exécution forcée
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Succession – Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Critères – Résidence habituelle du défunt – Eléments de fait pertinents – Appréciation souveraine
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Succession – Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Compétence subsidiaire pour statuer sur les biens situés dans l'Etat – Applications diverses
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Conditions de régularité internationale – Vérification – Office du juge – Limite
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Compétence du tribunal étranger – Cas – Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi – Applications diverses
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-28.555
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Office du juge – Exercice par le juge étranger de son office en équité – Absence d'influence
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Cas – Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur – Allégation de pratiques anticoncurrentielles – Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Nécessité (non)
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 – Article 5, point 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 5, point 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit – Applications diverses
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-21.309
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Validité – Conditions – Prévisibilité – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Caractère facultatif – Portée
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Immunité de juridiction – Etats étrangers – Application – Exclusion – Acte de gestion – Cas – Exécution d'un contrat de travail – Production d'analyses économiques en vue du développement économique de l'Etat étranger – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Effets – Etendue – Limites – Cas – Jugement d'adoption tunisien
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel – Filiation naturelle – Etablissement – Loi applicable – Loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle – Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation – Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-17.492
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Office du juge – Exclusion – Révision au fond de la décision étrangère
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Effets – Etendue – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Connexité – Conditions
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-17.492
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Cas – Clause potestative
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Article 21, § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.101
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses – Adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncle
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 4 – Compétence générale – Défendeur non domicilié dans un Etat membre – Règles applicables – Détermination – Règles internes de compétence de chaque Etat membre – Conditions – Exclusion – Domicile du demandeur dans l'Etat membre – Portée