Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 15 juin 2023, n° 23-60.065
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale de la cour – Procès-verbal – Mentions – Obligation de motivation – Motivation référencée sous forme d'un code – Insuffisance
2e Civ., 15 juin 2023, n° 23-60.031
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Office de l'assemblée générale – Besoins des juridictions – Rejet des candidatures excédentaires dans une spécialité
2e Civ., 15 juin 2023, n° 23-60.009
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Exercice de l'activité professionnelle ou résidence dans le ressort de la cour d'appel – Modalités – Télétravail
2e Civ., 15 juin 2023, n° 23-60.021
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise – Activité incompatible – Administrateur de copropriété (non)
2e Civ., 15 juin 2023, n° 23-60.013
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise – Activité incompatible – Mandataire judiciaire (non)
2e Civ., 15 juin 2023, n° 23-60.065
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Motivation – Etendue – Détermination
2e Civ., 25 mai 2023, n° 22-60.190
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Exercice de l'activité professionnelle ou résidence dans le ressort de la cour d'appel – Exclusion – Cas – Inscription dans la rubrique « traduction »
2e Civ., 25 mai 2023, n° 22-60.184
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise – Activité incompatible – Appréciation – Cas – Construction
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-22.103
EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération – Fixation – Alsace-Moselle – Provision
Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105
EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération – Rétrocession des rémunérations à l'employeur – Salarié ayant une mission d'expertise – Clause – Nullité – Détermination – Portée
1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-12.542
EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise – Obligations – Restitution de pièces communiquées par les parties – Limite – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juin 2022, n° 22-60.074
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise
2e Civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 – Dérogation à titre exceptionnel (non)
2e Civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motivation – Grand âge du candidat – Critère – Candidat agé de plus de 70 ans
2e Civ., 17 juin 2021, n° 21-60.074
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale de la cour – Décision – Refus – Recevabilité – Conditions – Observations de l'intéressé – Forme
2e Civ., 17 juin 2021, n° 21-60.066
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale de la cour – Décision – Refus – Recevabilité – Conditions – Observations de l'intéressé – Forme
2e Civ., 17 juin 2021, n° 21-60.074
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale de la cour – Décision – Refus – Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur – Nécessité
2e Civ., 17 juin 2021, n° 20-60.054
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Réinscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Procès-verbal – Mentions – Demande de réinscription examinée à la suite d'une décision d'annulation prononcée par la Cour de cassation – Portée
2e Civ., 17 juin 2021, n° 21-60.066
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale de la cour – Décision – Refus – Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur – Contenu – Motifs et sens de la décision envisagée – Nécessité
2e Civ., 27 mai 2021, n° 21-60.013
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Absence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs – Preuve – Exclusion – <i>Bulletin</i> n°1 du casier judiciaire
2e Civ., 27 mai 2021, n° 21-60.013
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Mentions au bulletin n°1 au casier judiciaire absentes du bulletin n°2 (non)
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-60.149
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Annulation par la Cour de cassation – Nouvelle demande d'inscription – Conditions – Appréciation – Date – Détermination
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-60.149
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Annulation par la Cour de cassation – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 – Appréciation – Moment – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-60.331
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise – Exercice de la profession d'avocat – Compatibilité – Appréciation concrète