Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Calcul – Congés pour événements familiaux du salarié porté – Assimilation à du temps de travail effectif – Détermination pour la durée du congé annuel – Portée
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Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002
AUTORITE PARENTALE - Exercice – Partage – Défaut – Cas – Mariage des parents après la naissance de l'enfant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002
Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002
AUTORITE PARENTALE - Exercice – Intervention du juge aux affaires familiales – Compétence – Cas – Demande conjointe des parents d'exercer l'autorité parentale en commun – Compétence concurrente du directeur des services de greffe judiciaire – Absence d'influence
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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PRET - Prêt d'argent – Avenant – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur – Application de la loi ancienne
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Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure – Pouvoirs du juge de l'exécution – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Suspension des procédures d'exécution forcée – Cas – Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Tribunal spécialement désigné – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Recours
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Aide et action sociales – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Remise totale ou partielle de la créance
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur – Nature – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROCEDURE CIVILE - Demande – Demande reconventionnelle – Définition – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à la délégation de l'autorité parentale – Partage de l'autorité parentale entre le parent non délaissant et le délégataire – Consentement du parent non délaissant – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental à l'encontre d'un parent – Consentement du parent non délaissant – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Consentement du parent non délaissant – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties – Office du juge – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
CASSATION - Avis – Décision sollicitant l'avis – Date de transmission du dossier – Notification aux parties – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture – Prise d'acte par le salarié – Modalités – Mise en demeure préalable de l'employeur en vertu de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application – Exclusion – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la répétition des prestations indues – Opposition formée à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi – Cas
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005