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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - creanciers de la masse - tiers ayant traite avec le debiteur autorise a continuer son exploitation - gestion irregulierement modifiee - fournisseur ignorant la modification - administrateur au reglement - faute - autorisation a un employe de remplacer le debiteur dans l 'exploitation du commerce - effet a l'egard de la masse - apparence - commercant autorise a continuer d'exploiter - modification ignoree d'un fournisseur

CONSTITUE UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISE A CONTINUER D'EXPLOITER, LE MONTANT DES LIVRAISONS FAITES A UN EMPLOYE IRREGULIEREMENT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATEUR A GERER LE FONDS, DES LORS QUE LE FOURNISSEUR ETAIT FONDE A CROIRE QU'IL TRAITAIT AVEC LE DEBITEUR.

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - declaration - liquidation des biens - impossibilite de proposer un concordat serieux - prononce obligatoire - revenu insuffisant eu egard a la disproportion entre l'actif et le passif

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EU EGARD A LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, LES REVENUS DU DEBITEUR NE LUI PERMETTENT PAS DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS.

FONDS DE COMMERCE - vente - mentions obligatoires - inexactitudes - distinction avec les omissions - portee - inobservation - exploit introductif evoquant omissions et inexactitudes - demande tendant exclusivement a l'annulation en application de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 - jugements et arrets - conclusions - denaturation - inexactitudes et omissions invoquees - decision ordonnant exclusivement recherche des omissions (non) - exploit - ajournement

L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE BORNE A ORDONNER LA RECHERCHE DES OMISSIONS, DES LORS QUE L 'EXPLOIT VISAIT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1935 ET SOLLICITAIT UNIQUEMENT L'ANNULATION DE LA CESSION INTERVENUE EN VIOLATION DE CE TEXTE.

NOTAIRE - responsabilite - garantie par la caisse regionale - conditions - operations etrangeres a la pratique notariale (non) - operations bancaires - domaine d'application - remboursement des sommes recues - placement par un notaire en son nom personnel de fonds remis par un client - connaissance par le client du caractere illicite de l'operation

LE PROPRIETAIRE DE FONDS DEPOSES CHEZ UN NOTAIRE ET PRODUISANT UN INTERET SUBSTANTIEL REGULIEREMENT PASSES DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, NE PEUT OBTENIR LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU 'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OPERATION BANCAIRE REGLEMENTAIREMENT INTERDITE AUX NOTAIRES, AUX FONCTIONS DUQUEL ELLE NE SAURAIT DONC SE RATTACHER ET CONSTATENT QUE LE DEPOSANT NE POUVAIT L'IGNORER ET, CONNAISSAIT PERSONNELLEMENT LE NOTAIRE AUQUEL IL N'AVAIT PAS REMIS LES FONDS EN CONSIDERATION DE SA QUALITE PROFESSIONNELLE.

CHIRURGIEN - dentiste - cabinet dentaire - cession - cession a un remplacant - renonciation du cessionnaire - installation a proximite - responsabilite civile - faute - detournement de clientele - installation a proximite d'un cabinet ou ce praticien a fait un remplacement

UNE COUR D'APPEL A PU SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE AU LIBRE DROIT D'INSTALLATION ESTIMER FAUTIF LE COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, APRES AVOIR PRIS EN LOCATION LE LOCAL PROFESSIONNEL ET LE MATERIEL D'UN CONFRERE ET ENGAGE AVEC LUI DES POURPARLERS POUR L'ACHAT DE SON CABINET A L'EXPIRATION DU BAIL, A RENONCE A CE PROJET POUR OUVRIR A PROXIMITE, UN CABINET EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE S'ETANT PEU A PEU IDENTIFIE AUPRES DE LA CLIENTELE AVEC LE CABINET QU'IL OCCUPAIT ET QUI ETAIT DEVENU PRATIQUEMENT LE SIEN IL AVAIT INVITE LA CLIENTELE A LE SUIVRE ET AVAIT AINSI SENSIBLEMENT REDUIT LA VALEUR DUDIT CABINET.

ELECTIONS - liste electorale - inscription - action du tiers electeur - reclamation - procedure - absence de demande personnelle d'inscription, dans le delai legal, de l'electeur non inscrit - recevabilite - reclamation presentee directement au tribunal d'instance - radiation

SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES, ET L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MEME SI L'ELECTEUR, QUI N'A PAS ETE INSCRIT, N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS AU MOTIF QUE L 'ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION ETAIT SOLLICITEE N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE A CETTE FIN PENDANT LE DELAI LEGAL.

BAIL EN GENERAL - droit au bail - local servant a l'habitation des epoux - demande d'attribution - rejet motive par la qualite de proprietaire de l'epoux demandeur - caractere propre de l'immeuble - constatation necessaire - divorce separation de corps - effets

MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT SA PROPRIETE", SANS RELEVER AUCUN FAIT NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN.

CONVENTIONS INTERNATIONALES - conventions franco - malgache du 27 juin 1960 - effets - modification des regles internes francaises de competence (non) - demandeur francais n'ayant pas renonce au privilege de l'article 15 du code civil - action en contribution aux charges du menage intentee en france contre le debiteur residant a madagascar - mariage - participation aux charges du menage - demande de pension alimentaire - procedure - competence - modification par la convention judiciaire franco - malgache du 27 juin 1960 (non) - conflits de lois - privilege de juridiction de l 'article 15 du code civil - exclusion par convention judiciaire franco - application des regles francaises a l'ordre international - action intentee en france contre un francais qui n'y a ni son domicile, ni sa residence

LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 N'A PAS MODIFIE LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE FEMME, RESIDANT EN FRANCE ET ASSIGNEE EN DIVORCE DEVANT UN TRIBUNAL MALGACHE PAR SON CONJOINT DEMEURANT A MADAGASCAR, PUISSE, APRES AVOIR DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, ASSIGNER A SON TOUR SON EPOUX EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA PROPRE RESIDENCE.

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - effets - epoux coupable - perte des avantages matrimoniaux - communaute reduite aux acquets - clause d 'annexe de propre avec obligation d'indemniser la communaute - avantage matrimonial (non) - contrat de mariage - clause d'annexe de propre - avantage matrimonial - portee - pharmacie - officine - propriete - clause d'annexe de propre avec obligation d'indemniser la communaute

LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULANT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI APPARTIENDRAIT EN PROPRE, A CHARGE D 'INDEMNISER LA COMMUNAUTE DE SES DEBOURS, NE PEUT CONSTITUER UN AVANTAGE AU SENS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, CETTE STIPULATION DE PROPRE AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL ELLE EST PREVUE, PROPRIETAIRE DU BIEN ACQUIS, AU JOUR DE L'ACQUISITION, DE TELLE SORTE QUE CE BIEN NE TOMBE, A AUCUN MOMENT, DANS LA COMMUNAUTE QUI N'EN PREND PAS LE RISQUE ET QU'IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT EXCLU DU PARTAGE.

FILIATION NATURELLE - recherche de paternite - cas - concubinage notoire - moment - debut du concubinage posterieur au debut de la grossesse - constatations suffisantes

IL RESULTE DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT DEJA ENCEINTE LORSQUE LES RELATIONS ENTRE LES JEUNES GENS ONT PRESENTE LES DIVERS CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES INTERESSES ONT EU, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES.