7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-12.215
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
FILIATION NATURELLE - recherche de paternite - cas - concubinage notoire - moment - debut du concubinage posterieur au debut de la grossesse - constatations suffisantes
IL RESULTE DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT DEJA ENCEINTE LORSQUE LES RELATIONS ENTRE LES JEUNES GENS ONT PRESENTE LES DIVERS CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES INTERESSES ONT EU, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE MASSAT) TENDANT A CE QUE AUBERTOT SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX JEUNES GENS N'AURAIENT PAS PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX D'UN PAREIL CONCUBINAGE, AU MOTIF QUE, LORSQU'AVAIT COMMENCE LA PERIODE DE LEUR VIE COMMUNE A VERSAILLES, DU 30 SEPTEMBRE 1956 AU 11 NOVEMBRE SUIVANT, DEMOISELLE X... ETAIT DEJA ENCEINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE LES JEUNES GENS ONT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.