6 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-11.117
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - declaration - liquidation des biens - impossibilite de proposer un concordat serieux - prononce obligatoire - revenu insuffisant eu egard a la disproportion entre l'actif et le passif
DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EU EGARD A LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, LES REVENUS DU DEBITEUR NE LUI PERMETTENT PAS DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DU FLUOR (SIMFLUOR), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU LA CONCESSION, ETAIT LE SEUL MOYEN DE SAUVER UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTIF, A SAVOIR LA CONCESSION ET LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE, CE DERNIER EXCLUANT EN OUTRE LA CREATION DE TOUT NOUVEAU PASSIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL D'APPRECIATION, NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER EN ELLES-MEMES LES PERSPECTIVES D'UN CONCORDAT MAIS DEVAIT AUSSI RECHERCHER SI CE CONCORDAT, QUEL QU'IL SOIT, N'ETAIT PAS, EN L'OCCURRENCE ET COMPTE TENU DE LA DISPARITION AUTOMATIQUE DE LA CONCESSION EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, PLUS AVANTAGEUX POUR LES CREANCIERS QUE CETTE LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF, LE REVENU MENSUEL GARANTI PAR LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU AVEC LA SOCIETE DES MINES DE GARROT NE PERMETTAIT PAS A LA SIMFLUOR DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.