6 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-10.601
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
FONDS DE COMMERCE - vente - mentions obligatoires - inexactitudes - distinction avec les omissions - portee - inobservation - exploit introductif evoquant omissions et inexactitudes - demande tendant exclusivement a l'annulation en application de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 - jugements et arrets - conclusions - denaturation - inexactitudes et omissions invoquees - decision ordonnant exclusivement recherche des omissions (non) - exploit - ajournement
L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE BORNE A ORDONNER LA RECHERCHE DES OMISSIONS, DES LORS QUE L 'EXPLOIT VISAIT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1935 ET SOLLICITAIT UNIQUEMENT L'ANNULATION DE LA CESSION INTERVENUE EN VIOLATION DE CE TEXTE.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 JUIN 1968 PAR LEQUEL LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 27 NOVEMBRE 1969) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, DANS L'ACTE LITIGIEUX, DONT LA QUALIFICATION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR SUPREME, LE BENEFICIAIRE S'ETANT EXPRESSEMENT RESERVE LA FACULTE D'ACQUERIR ET AYANT SEULEMENT ACCEPTE LADITE PROMESSE, CELLE-CI REVETAIT UN CARACTERE UNILATERAL ET NON PAS SYNALLAGMATIQUE DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT ASSUME AUCUNE OBLIGATION ET AVAIT SEULEMENT, EN ACCEPTANT LADITE PROMESSE ET NON LA VENTE, TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION EN UNE PROMESSE UNILATERALE, SANS RECIPROCITE DE L'ENGAGEMENT ;
QU'AINSI LADITE PROMESSE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SI, AU DEBUT DE L'ACTE DU 9 JUIN 1968, LES EPOUX Z... S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE D'ACQUERIR, ILS AVAIENT DANS LE CORPS DU MEME ACTE ET A PLUSIEURS REPRISES, ACCEPTE LA VENTE, APRES S'ETRE MIS D'ACCORD AVEC LES EPOUX X... SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES ET ECARTANT LES "ERREURS" QUI AFFECTAIENT LA REDACTION DE L'ACTE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT, DES L'ACTE PRECITE, OBLIGES A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE ET NE SE TROUVAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN DONNANT MISSION A L'ARBITRE-RAPPORTEUR DE RECHERCHER SI LES OMISSIONS CONTENUES DANS UN CONTRAT AVAIENT INDUIT EN ERREUR L'UN DES CONTRACTANTS SUR LA VALEUR REELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'EXPERTISE NE POUVANT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET LES JUGES DU FOND NE POUVANT SE DECHARGER SUR UN EXPERT DU Y... DE TRANCHER UNE QUESTION DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DONNANT MISSION A UN MANDATAIRE NON QUALIFIE DE RECHERCHER SI LE CONSENTEMENT D'UNE PARTIE AVAIT ETE VICIE ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE DECHARGER SUR UN EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONFIRMER LE PRINCIPE DE LA MISSION CONFIEE A UN ARBITRE-RAPPORTEUR ;
QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT SI UN ACTE COMPORTAIT DES OMISSIONS ET NON S'IL CONTENAIT DES INEXACTITUDES ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR LA COUR, SE FONDAIT TANT SUR LES OMISSIONS QUE SUR LES INEXACTITUDES CONTENUES DANS L'ACTE ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHE SI, DANS LEDIT ACTE, FIGURAIENT NON SEULEMENT DES OMISSIONS, MAIS ENCORE DES INEXACTITUDES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPLOIT INTRODUCTIF QUI EST PRODUIT, EVOQUAIT DES "INDICATIONS INEXACTES EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE", IL N'EN TIRAIT PAS LA CONCLUSION NECESSAIRE QUI AURAIT ETE, COMME LA COUR D'APPEL L'A RAPPELE, L'EXERCICE PAR L'ACQUEREUR D'UNE ACTION EN RESOLUTION OU EN REDUCTION DU PRIX ;
QUE L'EXPLOIT, DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES, VISAIT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET SOLLICITAIT UNIQUEMENT L'ANNULATION DE L'ACTE DE CESSION INTERVENU EN VIOLATION DE CE TEXTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU REGARDER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE COMME LIMITEE AUX CONSEQUENCES RESULTANT DES "OMISSIONS" DE L'ACTE DE CESSION ET NON DE SES "INEXACTITUDES" ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.