7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-10.360
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CONVENTIONS INTERNATIONALES - conventions franco - malgache du 27 juin 1960 - effets - modification des regles internes francaises de competence (non) - demandeur francais n'ayant pas renonce au privilege de l'article 15 du code civil - action en contribution aux charges du menage intentee en france contre le debiteur residant a madagascar - mariage - participation aux charges du menage - demande de pension alimentaire - procedure - competence - modification par la convention judiciaire franco - malgache du 27 juin 1960 (non) - conflits de lois - privilege de juridiction de l 'article 15 du code civil - exclusion par convention judiciaire franco - application des regles francaises a l'ordre international - action intentee en france contre un francais qui n'y a ni son domicile, ni sa residence
LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 N'A PAS MODIFIE LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE FEMME, RESIDANT EN FRANCE ET ASSIGNEE EN DIVORCE DEVANT UN TRIBUNAL MALGACHE PAR SON CONJOINT DEMEURANT A MADAGASCAR, PUISSE, APRES AVOIR DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, ASSIGNER A SON TOUR SON EPOUX EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA PROPRE RESIDENCE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES A MADAGASCAR, SE SONT VOLONTAIREMENT SEPARES, L'EPOUSE VENANT RESIDER EN FRANCE A CHATELLERAULT AVEC L'ENFANT COMMUN, QU'ULTERIEUREMENT, LE MARI A PRESENTE, DEVANT UN TRIBUNAL MALGACHE, UNE DEMANDE EN DIVORCE, QUE LA FEMME A VAINEMENT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVANT CETTE JURIDICTION ET A ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA RESIDENCE EN FRANCE, EN PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DEROGEAIT AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL PREVOYANT QU'EN MATIERE D'ETAT DE PERSONNES ET EN MATIERE PERSONNELLE, LA JURIDICTION COMPETENTE SERAIT CELLE DE L'ETAT OU LE DEFENDEUR A UN DOMICILE OU, A DEFAUT, SA RESIDENCE, ET QUE LE TRAITE DEVRAIT L'EMPORTER SUR LA LOI ANTERIEURE QUI LE CONTREDIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR S'ETAIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE A BON DROIT QUE "LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 (DONT LES ARTICLES 1ER A ET 9 DE L'ANNEXE II CONCERNANT L'EXEQUATUR POSENT SEULEMENT DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTE) N'A EU POUR EFFET NI POUR OBJET DE MODIFIER LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE" ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE DAME X..., AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ETAIT RECEVABLE A DEMANDER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, QUE CELUI-CI FUT CONDAMNE A LUI VERSER UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.