7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
71-60.210
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ELECTIONS - liste electorale - inscription - action du tiers electeur - reclamation - procedure - absence de demande personnelle d'inscription, dans le delai legal, de l'electeur non inscrit - recevabilite - reclamation presentee directement au tribunal d'instance - radiation
SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES, ET L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MEME SI L'ELECTEUR, QUI N'A PAS ETE INSCRIT, N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS AU MOTIF QUE L 'ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION ETAIT SOLLICITEE N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE A CETTE FIN PENDANT LE DELAI LEGAL.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 21, R. 10 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET MEME SI L'ELECTEUR QUI N'A PAS ETE INSCRIT N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R.5 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SIMONETTI XP..., AGISSANT EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CORTE A, LE 15 JANVIER 1971, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ELECTORALE DE XJ... MARIE-FRANCOISE, XJ... DOMINIQUE LUCIEN, G... JEANNE, XL... FRANCOIS MARIE, XM... CECILE, GORDE SIMONE MARCELLE Y..., XK... JEAN JACQUES ALAIN, XI... FRANCOISE EPOUSE M..., BONNARDI MARGUERITE H... LUISI, XS... ANTONIA EPOUSE XW..., TERPAN MADELEINE XX... EPOUSE B..., D... JEAN RENE, XO... GEORGES, GUSTAVE, ROGER, RIBOUD SIMONE XC... EPOUSE XA..., PERETTI ANGELE XZ... EPOUSE O..., J... ANTOINETTE FELICITE H... SIGURGNI, XG... LAURENT, V... PALMA JACQUELINE FRANCOISE, SIMONETTI JOSEPH MARIE XP..., PARSI HENRI ANGE XP..., C... BERNADETTE, XN... PHILIPPE MARIE, L... FRANCOISE, XQ... ANDREE, X... GERARD, A... JEANNE EPOUSE XE..., XE... PIERRE FRANCOIS, F... FRANCOIS BERNARD, LIPPI ANNE K... EPOUSE P..., XR... FRANCOIS, XW... MARTIN, U... ANTOINE, R... JACQUES NORBERT, LEQUIOI VEUVE XD... JOSEPHINE, XD... MARIE EPOUSE N..., FILORI MARIE Q... EPOUSE XF..., XF... DANIEL, MARIE I..., HENRI, POLI NICOLE H...
E..., E... NOEL, BALDACCI ANTOINE, LUCCIANI LOUISE XH... EPOUSE S..., S... JOSEPH MARTIN, XY... THERESE EPOUSE XB..., XB... DOMINIQUE, Z... FRANCOISE LUCIE, T... MADELEINE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE LE RECOURS DE SIMONETTI ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT SOLLICITEE N'AVAIENT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE A CETTE FIN PENDANT LE DELAI QUI LEUR ETAIT OUVERT ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.5 DU CODE ELECTORAL, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1970 ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DES 46 ELECTEURS SUS-NOMMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.