7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
69-14.760
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - effets - epoux coupable - perte des avantages matrimoniaux - communaute reduite aux acquets - clause d 'annexe de propre avec obligation d'indemniser la communaute - avantage matrimonial (non) - contrat de mariage - clause d'annexe de propre - avantage matrimonial - portee - pharmacie - officine - propriete - clause d'annexe de propre avec obligation d'indemniser la communaute
LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULANT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI APPARTIENDRAIT EN PROPRE, A CHARGE D 'INDEMNISER LA COMMUNAUTE DE SES DEBOURS, NE PEUT CONSTITUER UN AVANTAGE AU SENS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, CETTE STIPULATION DE PROPRE AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL ELLE EST PREVUE, PROPRIETAIRE DU BIEN ACQUIS, AU JOUR DE L'ACQUISITION, DE TELLE SORTE QUE CE BIEN NE TOMBE, A AUCUN MOMENT, DANS LA COMMUNAUTE QUI N'EN PREND PAS LE RISQUE ET QU'IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT EXCLU DU PARTAGE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LE DIVORCE DES EPOUX X...
Y... A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULAIT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI APPARTIENDRAIT EN PROPRE, A CHARGE DE TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE TOUTES LES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES A L'OCCASION DE L'OFFICINE, DE LA VALEUR DU MOBILIER, DU MATERIEL, DES OUVRAGES REPRIS, ETC., QUE X... AYANT CREE UNE PHARMACIE PENDANT LE MARIAGE, DAME Y... L'A FAIT ASSIGNER AUX FINS DE REVOCATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DE L'AVANTAGE DONT IL AURAIT BENEFICIE DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'OFFICINE DE PHARMACIE EST UN PROPRE DU MARI, ALORS QUE L'AVANTAGE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT UNE STIPULATION DE PROPRE SANS AUCUNE CONTREPARTIE, QUE LA CONTRE-PARTIE PEUT ETRE PARTIELLE, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, CE SUR QUOI L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA STIPULATION DE PROPRE AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL ELLE EST PREVUE, PROPRIETAIRE DU BIEN ACQUIS AU JOUR DE L'ACQUISITION, QUE CE BIEN NE TOMBE, A AUCUN MOMENT, DANS LA COMMUNAUTE QUI N'EN PREND PAS LE RISQUE ET SE TROUVE DEFINITIVEMENT EXCLU DU PARTAGE ;
QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT DE MARIAGE IMPOSAIT AU MARI "D'INDEMNISER LA COMMUNAUTE DES SOMMES QU'ELLE AURAIT DEBOURSEES D'UNE FACON QUELCONQUE AU PROFIT DE CE FONDS" ;
QU'EN JUSTIFIANT AINSI L'ABSENCE DE TOUT AVANTAGE, ILS ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI EN AVAIT AUTREMENT DECIDE AU MOTIF QUE LES REMBOURSEMENTS A LA CHARGE DU MARI "SONT SANS COMMUNE MESURE AVEC LA VALEUR DU FONDS COMPTE TENU DE SES ELEMENTS INCORPORELS POUR LESQUELS LE CONTRAT QUI LIE LES PARTIES N'A PAS PREVU D'INDEMNITE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.