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BAIL PROFESSIONNEL - domaine d'application - caractère lucratif de l'activité exercée - nécessité (non)

L'application des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives à un bail à usage exclusivement professionnel ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l'activité exercée. Les titulaires d'un bail régi par ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ont la faculté de se placer sous le statut des baux commerciaux à condition de renoncer en toute connaissance de cause et sans ambiguïté aux dispositions de l'article 57 A précité

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - paiement - conditions - détermination

Il résulte de l'article 706-164 du code de procédure pénale que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation de la part de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en application des articles 706-3 ou 706-14 ou une aide au recouvrement du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) sur le fondement de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive. Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de victimes adressée à l'AGRASC, à défaut pour elles de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI, alors qu'elles justifiaient de ce qu'elles bénéficiaient d'une décision définitive leur octroyant des dommages-intérêts et de ce qu'elles n'avaient obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI

URBANISME - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - interdiction temporaire d'habiter - arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril - arrêté visant les parties communes - suspension des loyers - domaine d'application - détermination

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - relations individuelles de travail - code du travail - article l. 1251-19 - principe d'égalité devant la loi - incompétence négative du législateur - caractère sérieux - défaut - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

SANTE PUBLIQUE - lutte contre les maladies et les dépendances - lutte contre les maladies mentales - modalités de soins psychiatriques - admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - validation de la procédure par la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la poursuite de la mesure de soins - portée

La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide la procédure antérieure. A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge

MESURES D'INSTRUCTION - expertise - expert - prestation de serment - défaut - sanction - portée

Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité