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19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.343

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • officiers publics ou ministeriels
  • notaire
  • exercice de la profession
  • pouvoir du notaire
  • adjudication des parts sociales

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° F2185074

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • cour d'assises

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° F2022234

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • indivision

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-25.796

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • entreprise en difficulte
  • redressement judiciaire
  • plan
  • plan de continuation
  • intérêts des créances
  • stipulation d'un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif
  • possibilité (non)

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° V2270003

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Avis

  • etat

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° H2186685

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • vol

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° X2182283

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • proxenetisme

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° F2111106

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • droit international prive

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.164

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
  • liquidation judiciaire
  • contrat en cours
  • bail commercial
  • résiliation à l'initiative du bailleur
  • causes postérieures au jugement d'ouverture
  • défaut de paiement des loyers
  • action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail
  • pouvoirs du juge-commissaire
  • octroi de délais de paiement (non)

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