VRP : indemnisation en cas de licenciement collectif pour motif économique
Soc., 13 janvier 2021 pourvoi n° 19-12.522, FS-P+I
Sommaire 2 :
Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application.
Commentaire :
Dans la lignée de sa jurisprudence (Soc., 30 septembre 1997, pourvoi n° 94-43.733, Bulletin 1997, V, n° 291), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié ayant le statut de voyageur, représentant ou placier (VRP) peut bénéficier des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise sauf si cette convention exclut, de façon expresse, les salariés VRP du bénéfice de ces dispositions.
Par le présent arrêt, la chambre sociale juge que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ne prévoit pas une telle exclusion.