Inaptitude, avis du conseil médical de l’aéronautique civile et notion de changement de poste
Soc., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.544, FS-P+I
Sommaire :
Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu’un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l’aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n’est pas apte à occuper un poste d’officier pilote de ligne et qu’un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu’il occupait, mais un changement de poste.
Commentaire :
Par le présent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la portée de l’avis du conseil médical de l’aéronautique civile et sur la notion de changement de poste au sens des dispositions de l'article L.4624-4 du code de travail issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, à la suite d'un recours contre l'avis du médecin du travail ayant déclaré apte avec réserves un officier pilote de ligne, dont l'autorisation de vol a été retirée en raison de l'avis d'inaptitude à l'exercice de la profession de personnel navigant classe 1 par le conseil médical de l’aéronautique civile (ce dernier avis ne recoupant pas celui que le médecin du travail doit délivrer en matière d'inaptitude au poste de travail, selon l'arrêt rendu par la chambre sociale le 18 septembre 2019 (Soc.,18 septembre 2019, pourvoi n° 17-22.863 FS-PB)).
L'article L.4624-4 issu de ce texte dispose que le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
La chambre sociale considère en l'espèce que le salarié déclaré par le CMAC inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne, et qu'un poste au sol (par exemple, comme instructeur sur simulateur) constitue non pas une transformation mais un changement de poste.