Arrêt n°57 du 13 janvier 2021 (19-12.522 ; 19-12.527) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00057

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


 


Demandeur(s) : société Solocal, société anonyme, anciennement dénommée société Pages jaunes

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-12.522 et J 19-12.527 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 novembre 2018), MM. X... et Y..., salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France le 2 janvier 2014. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d’un autre salarié, une cour administrative d’appel a annulé cette décision de validation, au motif que l’accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d’Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt.

3. Les salariés avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement.

Examen des moyens

[...]

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de le condamner à leur verser une indemnité au visa de l’article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que l’annulation de la décision de validation ou d’homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu’en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l’annulation de la décision de validation ou d’homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d’une indemnité minimale de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi ; qu’en conséquence, lorsque l’annulation de la décision de validation est motivée par l’absence de caractère majoritaire de l’accord contenant le plan de sauvegarde de l’emploi, sans que le juge administratif ne mette en cause l’existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d’une indemnité minimale de six mois de salaire, en application de l’article L. 1235-16 du code du travail ; qu’en jugeant, en l’espèce, que l’annulation de la décision de validation en raison de l’absence de caractère majoritaire de l’accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet en cause l’existence même du plan, aux motifs tout aussi inopérants qu’erronés que la conclusion d’un accord majoritaire constitue une condition légale de formation du plan, qu’un accord minoritaire ne peut légalement organiser la rupture collective de contrats et que le plan ne peut être considéré comme un document unilatéral pour n’avoir pas été soumis au contrôle renforcé de l’administration, la cour d’appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

6. Selon les deux premiers de ces articles, est nul le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 ou alors qu’une décision négative a été rendue ainsi que le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi. Selon le troisième de ces textes, l’annulation de la décision de validation ou d’homologation pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

7. Il en résulte que l’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L. 1233-24-1 du code du travail n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais donne lieu à l’application des dispositions de l’article L. 1235-16 du même code.

8. Pour juger les licenciements nuls et octroyer aux salariés une indemnité au visa de l’article L. 1235-11 du code du travail, les arrêts retiennent que l’annulation de l’accord collectif en raison de son absence de caractère majoritaire équivaut à une absence d’accord et que dès lors le plan de sauvegarde de l’emploi qu’il instituait ne peut plus être juridiquement regardé comme existant au sens des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application. Les arrêts ajoutent qu’il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l’employeur puisqu’il n’a pas été soumis au contrôle renforcé de l’administration. Ils en concluent que l’accord collectif ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l’article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ce sont donc exclusivement les dispositions de l’article L. 1235-11 qu’il convient d’appliquer.

9. En statuant ainsi, alors que le juge administratif avait annulé la décision de validation pour un motif ne reposant pas sur l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Et sur les quatrième et huitième moyens du pourvoi incident

Enoncé du moyen

10. MM. X... et Y... font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s’applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu’en vertu de l’article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l’employeur est assujetti à une convention collective applicable à l’entreprise, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu’en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l’application de la convention collective de la publicité, d’une part que la convention collective des VRP s’impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d’autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l’exclusion expresse des VRP, la cour d’appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 7313-17 du code du travail et l’article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 :

11. Il résulte de l’article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l’employeur est assujetti à une convention collective applicable à l’entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n’exclut pas les VRP de son champ d’application.

12. Pour débouter les salariés de leur demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975, les arrêts retiennent que les stipulations de son article 2 ne prévoient pas son application aux VRP.

13. En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n’exclut pas les VRP de son champ d’application, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

14. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes tendant au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale de la publicité et décidant que la convention collective des VRP s’applique à la relation contractuelle entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant à une certaine somme le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils disent que le licenciement des salariés est nul, décident que la convention collective des VRP s’applique à la relation de travail, fixent le salaire moyen mensuel, condamnent l’employeur à verser aux salariés une somme à titre d’indemnité au visa de l’article L. 1235-11 du code du travail et déboutent les salariés de leur demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Marguerite, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Cécile, Texidor, Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Levy