Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.585, FS-P+B
Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.585, FS-P+B
L’application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d’une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local.
Commentaire :
Par cet arrêt, la chambre sociale juge que l’application volontaire d’une convention collective nationale n’emporte pas l’engagement d’appliquer une convention collective territoriale.
Cet arrêt est à rapprocher de précédents plus anciens et non publiés.
La Cour de cassation affirme que l'application volontaire par l’employeur à une certaine catégorie de salariés d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement de celui-ci d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'accords postérieurs venant la compléter (Soc., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-48.509). L’engagement de l’employeur d’appliquer volontairement une convention collective peut être limité à certaines de ses dispositions (Soc., 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-40.005).