Statut des terres agricoles
Les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’environnement doivent informer le procureur de la République avant d’accéder à certains lieux précisément définis par la loi. Il s’agit des établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées certaines activités.
Les terres agricoles destinées à l'élevage, même closes, n’entrent pas dans cette catégorie, de sorte que ces agents peuvent y pénétrer sans avoir à en informer ce magistrat.
Par ailleurs, comme elles ne constituent pas davantage un domicile, ils peuvent s’y rendre sans recueillir le consentement de la personne qui les exploite.