Les juges d’appel ne doivent pas exposer les premiers juges à se contredire
Il arrive que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré une personne coupable, tranche certains points relatifs à l’action de la victime tendant à la réparation de son préjudice, par exemple en déclarant recevable la constitution de partie civile, mais en renvoyant à une audience ultérieure la fixation du montant des dommages-intérêts.
Si le jugement est frappé d’appel, la cour d’appel doit statuer sur ce qui a été jugé, puis renvoyer aux premiers juges ce qui n’a pas été tranché, de façon à ne pas priver les parties d’un double degré de juridiction.
Il existe néanmoins une exception à ce principe : la cour d'appel est tenue de se prononcer sur les demandes d’indemnisation qui n’ont pas été tranchées par les premiers juges lorsque le renvoi exposerait ceux-ci à contredire leur décision.
Ainsi, dans le cas où la cour d’appel condamne l’un des prévenus alors qu’il avait été relaxé par le tribunal, elle ne peut renvoyer l’affaire sur les intérêts civils devant le tribunal correctionnel et doit elle-même statuer.