Un refus punissable… sous condition
La loi réprime le refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques nécessaires à l’alimentation des fichiers de police, par exemple la prise d’empreintes digitales.
Mais pour que ce refus constitue une infraction, il faut qu’il soit exprimé par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Les juges doivent constater que ces raisons plausibles existaient au moment du refus.