Peut-on revenir sur son désistement en cours de délibéré ?
Crim., 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.613, publié au Bulletin
La personne qui a fait appel d’un jugement du tribunal correctionnel la condamnant peut se désister de cet appel.
Ce désistement est définitif lorsqu’il est constaté soit par le président de la chambre des appels correctionnels, avant l’audience, soit par la cour d’appel elle-même, durant l’audience ou dans son arrêt.
Ainsi, tant que ce désistement n’a pas été constaté, il peut être rétracté, même en cours de délibéré.