L’obligation particulière de prudence ou de sécurité doit résulter d’un texte français
Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-83.681, publié au Bulletin
Le délit de mise en danger consiste à exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par méconnaissance d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité « imposée par la loi ou le règlement ». L’obligation méconnue doit ainsi avoir une source légale ou réglementaire que les juges doivent identifier.
L’infraction peut-elle être constituée au préjudice de salariés d’une usine exploitée à l’étranger par la filiale étrangère d’une société française ?
Non, sauf si leur contrat de travail est régi par la loi française.
En effet, l’obligation méconnue ne peut résulter que de dispositions françaises.