L’indispensable expertise médicale du majeur protégé
Crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-83.619
Les personnes dont les facultés personnelles sont affaiblies et insuffisantes pour veiller à leurs propres intérêts sont placées sous un régime de protection juridique : par exemple une curatelle ou une sauvegarde de justice.
Parce qu’elles sont protégées, la loi prévoit que ces personnes, lorsqu’elles sont poursuivies pour une infraction pénale, doivent être soumises, avant tout jugement, à une expertise médicale.
Mais cette expertise médicale est-elle encore nécessaire lorsque la personne, au moment où elle est jugée, a retrouvé ses facultés et n’est plus sous protection juridique ?
Oui, car c’est au moment des faits qu’il convient d’apprécier le degré de discernement de la personne poursuivie afin de déterminer si sa responsabilité pénale doit être écartée ou atténuée.