Sus aux braconniers ! Fouille de véhicule par les agents de l’Office de la chasse
Crim., 5 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.569
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent-ils fouiller un véhicule soupçonné de servir à une action de chasse illégale, seuls et de leur propre initiative, sans le consentement de son occupant ?
La réponse est positive : nul besoin, pour ces agents, d’attendre l’arrivée d’un officier de police judiciaire - gendarme ou policier -, pour procéder à cette fouille. Nul besoin non plus de l’autorisation du procureur de la République, sauf si le véhicule revêt un caractère professionnel, comme le prévoit expressément la loi.
L’efficacité de l’action de ces agents est ainsi renforcée, au moment même où ils se trouvent intégrés dans l’Office français de la biodiversité.