Fraude fiscale via un trust étranger
Crim., 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-84.570
A la suite du décès d'une personne domiciliée fiscalement en France, ses héritiers sont tenus de remplir une déclaration de succession qui comporte tous les biens appartenant au défunt. Il s'agit de mettre l’administration fiscale en mesure de vérifier le montant des droits de succession éventuellement dus. Le fait d'omettre volontairement certains biens dans la déclaration de succession caractérise une fraude fiscale.
Il arrive que la personne ait, de son vivant, placé des biens dans un « trust » auquel s’applique la loi d’un pays étranger, le plus souvent anglo-saxon. Il s’agit d’un mécanisme inconnu du droit français en vertu duquel la personne, le « constituant », se dessaisit de ses biens entre les mains d’un tiers, le « trustee », qui va les gérer au profit d’autres personnes, les « bénéficiaires ». Les biens concernés peuvent être des biens familiaux de grande valeur, comme des tableaux d'art ou des parts de société, et l'acte qui a créé le trust peut prévoir que ce patrimoine familial y reste après le décès du constituant, les bénéficiaires étant des membres de la famille.
Les héritiers du constituant, notamment ses enfants, doivent-ils alors tout de même faire figurer de tels biens dans la déclaration de succession ? En 2011, le législateur, souhaitant lutter contre des schémas d'évasion fiscale, est intervenu pour préciser le régime fiscal des biens dépendant d'un trust. Faut-il en déduire qu’avant ce texte, il ne pouvait y avoir en aucun cas une obligation déclarative ?
Non, car, même avant cette loi, les héritiers étaient tenus de déclarer ces biens lorsque le défunt s’était comporté dans les faits comme étant demeuré propriétaire.