Diffamation : le président d’une collectivité locale peut-il déposer plainte ?
Crim., 15 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.710
Une mère, dont la fille a été placée à l’aide sociale à l’enfance, diffuse un tract dénonçant les conditions d’intervention des services sociaux du département qu’elle estime illégales.
Le président du département, agissant au nom de cette collectivité, peut-il poursuivre cette personne devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ?
Oui, mais uniquement s’il a été préalablement autorisé à agir ainsi par une délibération du conseil départemental.
L’absence de délibération préalable doit être, le cas échéant, relevée d’office par le juge qui déclare alors la poursuite irrecevable.