Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743
SECURITE SOCIALE - Régime frais de santé complémentaire obligatoire – Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 – Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé – Dispense d'adhésion – Bénéfice comme ayant droit de la protection sociale complémentaire collective et obligatoire du conjoint du salarié – Justification – Nécessité (non)
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-12.630
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Délai – Point de départ – Détermination – Notification par voie postale
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-12.630
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance – Contributions de l'assurance chômage – Fonctionnaires territoriaux détachés – Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-17.173
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre – Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès-verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation – Portée
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-17.173
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation – Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant du chef de travail dissimulé (non) – Production des procès-verbaux au donneur d'ordre – Défaut – Portée
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Action en répétition – Prescription – Délai – Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale – Suspension – Impossibilité d'agir – Défaut – Ignorance du caractère indu des cotisations par le cotisant
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Action en répétition – Prescription – Prescription triennale – Délai – Délai pour agir – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470
SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Obligation d'agrément et d'assermentation – Domaine – Exercice des prérogatives de puissance publique – Cas – Vérification des règles de tarification et de facturation des professionnels de santé
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971
SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Vérifications et enquêtes administratives – Conditions d'exercice – Validité de l'agrément – Effets – Absence de publication de l'agrément
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle – Cas – Etablissement public de traitement et de distribution d'eau
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470
SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Obligation d'agrément et d'assermentation – Publication de l'agrément – Défaut – Effets – Validité des enquêtes administratives et vérifications
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Chiffre d'affaires – Détermination
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre – Obligation – Acte juridique écarté
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre – Obligation – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Application dans le temps
Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Déduction – Conditions
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Avis – Mention du caractère concerté du contrôle – Défaut – Portée
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-18.322
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-18.322
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Conditions
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Mention du caractère concerté du contrôle – Nécessité (non)
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre – Obligation – Acte juridique écarté
Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Défaut de mise en oeuvre – Effets – Nullité du chef de redressement
Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.403
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Déduction – Possibilité – Régime – Action en remboursement des contributions indûment acquittées – Exclusion
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Action en répétition – Domaine – Exclusion – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Déduction
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-13.209
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Dispense de remboursement de trop-perçu en matière de prestations légales de retraite et d'invalidité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Redressement URSSAF – Qualification des relations de travail – Obligation de mise en cause des salariés
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.945
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assujettissement – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale – Prestataires
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale – Salariés travaillant pour une entreprise française – Conditions – Office du juge
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Conditions – Office du juge – Respect du contradictoire – Cas
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Saisine – Exclusion
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157
SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur – Assiette – Détermination – Exclusion – Droit d'adhésion
Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157
SECURITE SOCIALE - Financement – Cotisations – Assiette – Etendue – Détermination – Cas – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur
Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664
SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Financement des régimes de retraite à prestations définies – Cotisations – Assiette – Etendue – Détermination – Portée – Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664
SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Financement des régimes de retraite à prestations définies – Contribution – Calcul – Modalités – Application dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme – Sommes abandonnées au profit d'organisations syndicales – Indifférence
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Personnes assujetties – Travailleur détaché – Conditions – Détermination – Acquittement par l'employeur de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affliation
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Perception par un tiers – Indifférence – Cas – Jetons de présence perçus par des représentants du personnel et reversés à leur organisation syndicale
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-10.253
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse primaire d'assurance maladie – Décision – Décision définitive – Décision définitive de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle – Effets – Demande ultérieure de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau – Reconnaissance – Opposabilité à l'employeur
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-12.182
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques – Conventionnalité – Critères – Absence d'aide étatique – Absence d'identité de situation factuelle et juridique
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Absence de saisine de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte devant le pôle social – Impossibilité de contester la régularité et le bien-fondé des causes de la contrainte
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Absence de saisine de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure – Influence sur la validité de l'opposition (non)
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte devant le pôle social – Impossibilité de contester la régularité et le bien-fondé des causes de la contrainte
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Majorations de retard – Majorations de retard complémentaires – Réduction – Remise – Conditions – Paiement dans le délai de 30 jours – Point de départ – Date de la notification de la mise en demeure
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Absence de réclamations à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure – Influence sur la validité de l'opposition (non)
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée