Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Domaine d'application – Délégué du personnel – Délégué du personnel désigné délégué syndical – Détermination – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-23.029, n° 18-23.030, n° 18-23.031, n° 18-23.032, n° 18-23.033
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Défaut – Cas – Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur – Caractérisation – Applications diverses – Erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion – Exclusion – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-23.029, n° 18-23.030, n° 18-23.031, n° 18-23.032, n° 18-23.033
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Défaut – Cas – Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur – Caractérisation – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié – Atteinte à une liberté fondamentale – Présomption – Exclusion – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Domaine d'application – Maire et adjoint au maire des communes de 10 000 habitants au moins n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle – Conditions – Connaissance du mandat par l'employeur – Cas – Portée
Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité légale de licenciement – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Calcul – Domaine d'application – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Obligation de reclassement – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Périmètre – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Obligations de l'employeur – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude – Reclassement – Consultation des délégués du personnel – Nécessité – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Obligations de l'employeur – Poste de reclassement – Identification – Défaut – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Compétence du juge administratif – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Attribution – Conditions – Ancienneté du salarié – Détermination – Périodes de suspension du contrat de travail – Prise en compte – Défaut – Applications diverses
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d'un exemplaire au salarié – Nécessité – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d'un exemplaire au salarié – Preuve – Charge – Détermination
Soc., 16 septembre 2020, n° 18-25.943
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Appréciation – Office du juge
Soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral – Exception – Dénonciation de mauvaise foi – Invocation en justice – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 16 septembre 2020, n° 18-25.943
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Gravité – Degré – Appréciation – Nécessité – Portée
Soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229, n° 18-26.230
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Compétence du juge administratif – Etendue – Limites – Compétence du juge judiciaire – Cas – Action ultérieure en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail exercée par les salariés licenciés – Portée
Soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail – Employeur – Refus – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, n° 18-20.158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire – Période d'observation – Licenciement autorisé par le juge-commissaire – Ordonnance du juge-commissaire – Visa dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle – Défaut – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Motif de la rupture – Enonciation – Notification d'un document écrit – Ecrit adressé au salarié au cours de la procédure de modification du contrat de travail – Caractère suffisant (non)
Soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, n° 18-20.158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Contenu – Visa de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques – Nécessité – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Moment – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, n° 18-20.158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Défaut – Applications diverses – Défaut de visa de l'ordonnance du juge-commissaire dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle
Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692, n° 18-23.693, n° 18-23.694, n° 18-23.695, n° 18-23.696, n° 18-23.697, n° 18-23.698, n° 18-23.700, n° 18-23.701, n° 18-23.702
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Conformité aux stipulations d'un accord de méthode conclu antérieurement – Vérification – Juge compétent – Détermination
Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692, n° 18-23.693, n° 18-23.694, n° 18-23.695, n° 18-23.696, n° 18-23.697, n° 18-23.698, n° 18-23.700, n° 18-23.701, n° 18-23.702
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Demande en paiement d'une indemnité fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Congé de reclassement – Indemnité – Montant – Calcul – Modalités – Cas – Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein – Salarié licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel
Soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Calcul – Modalités – Cas – Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein – Salarié licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel – Portée
Soc., 26 février 2020, n° 18-20.544
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Avantage de retraite – Définition – Exclusion – Cas – Gratuité de circulation attachée à la qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier – Maintien au profit d'anciens salariés retraités
Soc., 26 février 2020, n° 17-18.136, n° 17-18.137, n° 17-18.139
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Ordre des licenciements – Fixation – Inobservation – Préjudice – Réparation – Etendue – Office du juge
Voir l'arrêt Soc., 26 février 2020, n° 17-18.136, n° 17-18.137, n° 17-18.139
Soc., 26 février 2020, n° 18-10.017
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Défaut – Applications diverses – Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail – Conditions – Absence de préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Discrimination – Discrimination en raison de l'état de grossesse – Egalité de droits entre l'homme et la femme – Atteinte au principe – Effets – Indemnités – Calcul – Déduction des revenus de remplacement (non) – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnisation – Détermination – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Discrimination – Discrimination fondée sur l'âge
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Possibilité (non) – Réparation du préjudice – Indemnités – Montant – Limites – Détermination
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578, n° 18-19.579, n° 18-19.581, n° 18-19.642, n° 18-19.645, n° 18-19.646
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Indemnité de départ à la retraite – Avantage en concours avec un usage d'entreprise – Cumul – Possibilité – Conditions – Cas – Usage dit « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris – Portée
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Mise en oeuvre – Obligation de sécurité – Employeur – Manquement – Contrôle – Compétence du juge judiciaire – Cas – Portée
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-20.307
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels sans consultation préalable d'une instance chargée de la surveillance du service de santé du travail
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.550
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Pension de retraite complémentaire – Bénéfice – Point de départ – Cessation définitive d'activité – Détermination – Cas – Congé de reclassement – Portée
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Domaine d'application – Détermination – Critères – Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable – Moment – Détermination – Portée
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Modalités – Application des dispositions conventionnelles – Nécessité – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.550
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Congé de reclassement – Fin du congé de reclassement – Cessation définitive d'activité – Moment – Portée
Soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réparation du préjudice – Droit à réparation – Période – Limites – Détermination
Soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnités – Indemnité d'éviction – Cotisations sociales – Assiette – Prise en compte
Soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Accident du travail ou maladie professionnelle – Effets – Indemnisation – Etendue – Détermination
Soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié – Atteinte à une liberté fondamentale – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150, n° 17-28.151, n° 17-28.152, n° 17-28.153, n° 17-28.154, n° 17-28.155, n° 17-28.156, n° 17-28.157, n° 17-28.158, n° 17-28.159 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Reclassement à l'étranger – Obligation de l'employeur – Questionnaire de mobilité – Mention – Défaut – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Droit d'agir en justice – Exercice – Exercice par le salarié – Cas – Portée