Index des arrêts des chambres civiles
363 résultat(s) - 8 page(s)
Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs du licenciement – Pluralité de motifs – Motif illicite – Effets – Nullité du licenciement – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Atteinte à la liberté d'expression du salarié – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Caractérisation – Conditions – Garantie de fond ou procédure disciplinaire conventionnelle – Violation – Constatation – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs de licenciement – Droit du salarié de demander des précisions sur les motifs du licenciement – Information du salarié – Obligation de l'employeur – Exclusion – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Pluralité de motifs de licenciement – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement – Application diverses – Portée
Soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Prise d'effet – Date – Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contrat à durée déterminée – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Salarié professionnel de santé – Manquements du salarié – Manquement aux obligations ayant des conséquences sur la santé des patients – Violation par l'employeur du secret médical – Exclusion – Conditions – Portée
Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Obligation de reclassement – Exclusion – Portée
Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Consultation des délégués du personnel – Obligation de l'employeur – Exclusion – Portée
Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Moment – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires – Durée – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Délai – Respect par l'employeur – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation par écrit – Portée
Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Effets – Rupture du contrat de travail (non)
Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Congé de reclassement – Participation aux résultats de l'entreprise – Accord de participation – Répartition de l'intéressement – Montant – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Demande qui en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire – Demande en paiement d'heures supplémentaires (non) – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Etendue – Détermination – Office du juge – Cas – Salarié protégé dont le licenciement est nul – Salarié ne demandant pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Exclusion – Cas – Salarié protégé – Action en indemnisation du salarié dont le licenciement est nul – Salarié ne demandant pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) – Effets – Montant – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Barème d'indemnisation – Application – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Homologation par l'autorité administrative – Décès postérieur du salarié – Effets – Créance de l'indemnité de rupture – Naissance – Moment – Détermination – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée
Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement – Compétence du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571
Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Préjudice – Indemnisation – Montant – Calcul – Dispositions fiscales frappant les revenus – Absence d'incidence – Portée
Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Garantie de fond – Violation – Sanction – Nullité du licenciement (non) – Portée
Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Conseil de discipline – Avis – Garantie de fond – Violation – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Homologation par l'autorité administrative – Demande – Effets – Réorganisation de l'entreprise antérieure à la décision de l'autorité administrative – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Manquement grave – Défaut – Cas – Demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi – Réorganisation de l'entreprise antérieure à la décision de l'autorité administrative – Placement d'un salarié en dispense d'activité – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Président d'une association – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Action en contestation du pouvoir de la personne signataire – Cas – Contestation par le salarié d'une association – Moyens pouvant être invoqués – Moyen tiré de l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier – Possibilité (non)
Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Action en contestation du pouvoir de la personne signataire – Cas – Contestation par le salarié d'une association – Moyens pouvant être invoqués – Détermination – Portée
Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Motifs invoqués par l'employeur – Enonciation dans la lettre de licenciement – Effets – Fondement du licenciement – Détermination – Portée
Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs de licenciement – Motifs non disciplinaires – Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction – Nature du licenciement – Détermination – Portée
Soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Engagement de la procédure – Conditions – Gravité de la faute – Ecoulement d'un délai – Absence d'influence – Détermination – Portée
Soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Poursuite du travail par le salarié – Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire – Manquements reprochés à l'employeur – Manquement grave – Appréciation – Moment – Détermination – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
Soc., 16 février 2022, n° 20-16.184
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Versement des indemnités – Etendue – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Détermination – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 19-21.140, n° 19-21.141, n° 19-21.142, n° 19-21.143, n° 19-21.144, n° 19-21.145, n° 19-21.146, n° 19-21.147, n° 19-21.149, n° 19-21.150 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Indemnités – Cumul avec d'autres indemnités – Exclusion – Cas – Réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 20-14.969, n° 20-14.970
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Octroi d'une indemnité au titre de l'article L. 1233-58, II, du code du travail – Cumul avec l'indemnité de licenciement – Exclusion – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-14.969, n° 20-14.970
Soc., 16 février 2022, n° 20-16.171
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Domaine d'application – Salarié dont le mandat est venu à expiration – Licenciement pour des faits commis pendant la période de protection – Autorisation administrative – Nécessité – Exclusion – Cas – Persistance du comportement fautif du salarié – Comportement fautif après l'expiration de la période de protection – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Renonciation de l'employeur – Délai – Point de départ – Rupture effective du contrat – Date fixée par la convention de rupture – Portée
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation par l'employeur – Délai – Point de départ – Rupture effective du contrat – Date fixée par la convention de rupture – Indifférence des dispositions ou stipulations contraires de la convention – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Appréciation de la légalité – Déclaration d'illégalité par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle – Office du juge – Appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement
Soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Attribution – Cas – Licenciement pour absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise – Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse – Portée
Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Caractère définitif – Effets – Examen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure – Possibilité (non) – Fondement – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Contrepartie financière – Qualification – Clause pénale – Exclusion – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Contrepartie financière – Qualification – Clause pénale – Exclusion – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Obligation de l'employeur – Contestation – Juge compétent – Critères – Détermination
Soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Motif économique – Appréciation – Office du juge – Exclusion – Cas – Saisine du juge judiciaire – Saisine antérieure à la notification des licenciements – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Motif économique – Appréciation – Limites – Détermination – Cas – Saisine du juge judiciaire – Saisine antérieure à la notification des licenciements – Portée