Index des arrêts des chambres civiles
363 résultat(s) - 8 page(s)
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Dénonciation de faits antérieurs au licenciement – Faits susceptibles de constituer un harcèlement – Qualification par le salarié – Nécessité (non) – Office du juge – Appréciation – Conditions – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Réalité de l'inaptitude physique – Contrôle – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Dispense – Impossibilité matérielle absolue de réintégrer – Cas – Inaptitude constatée plusieurs années auparavant (non)
Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée – Domaine d'application – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758
Soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636, n° 21-18.637
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Moment – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Projet de licenciement – Consultation des représentants du personnel – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Absence du salarié – Absences résultant du mandat d'élu local – Atteinte à une liberté fondamentale (non)
Soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers – Fonctionnaire – Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit public – Arrivée du terme du contrat de travail – Non-renouvellement par l'organisme d'accueil – Motif – Motif fondé sur l'état de santé ou le handicap – Prohibition – Portée
Soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Absence du salarié – Absences résultant du mandat d'élu local – Période d'éviction – Non-déduction des revenus de remplacement pendant la période d'éviction – Possibilité (non)
Soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Droit à congés payés – Portée
Soc., 15 février 2023, n° 21-20.342
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Lanceur d'alerte – Applications diverses – Révélation ou signalement d'un crime ou d'un délit dont le salarié a eu personnellement connaissance – Portée
Soc., 15 février 2023, n° 21-20.342
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Lanceur d'alerte – Protection – Procédure de mise en oeuvre – Procédure d'alerte graduée – Domaine d'application – Cas – Révélation ou signalement d'un crime ou d'un délit dont le salarié a eu personnellement connaissance – Exclusion – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-16.258
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motifs invoqués par l'employeur – Appréciation – Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement – Exception – Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident – Licenciement pour autre cause – Détermination – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-17.971
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Détermination – Rémunération du salarié en contrat à durée déterminée – Salaire de base brut d'intermittent perçu – Eléments de calcul – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-17.971
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-15.314
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement non disciplinaire – Obligations de l'employeur – Disposition conventionnelle – Avis des délégués du personnel – Moment – Détermination – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-17.971
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité légale de licenciement – Attribution – Conditions – Ancienneté du salarié – Date d'appréciation
Soc., 1 février 2023, n° 21-24.271
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Licenciement postérieur à l'exercice du droit d'alerte – Justification – Eléments objectifs étrangers au signalement – Preuve – Examen par le juge des référés – Nécessité – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 20-19.661
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Dégradation de l'excédent brut d'exploitation – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 20-19.661
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Office du juge – Contrôle – Modalités – Portée
Soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Atteinte au droit de grève – Effets – Allocation de chômage – Remboursement aux organismes concernés – Condamnation de l'employeur – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Moment – Signature du bulletin d'acceptation par le salarié – Portée
Soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Moment – Détermination – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Défaut – Applications diverses – Irrégularité de la situation d'un travailleur étranger – Caractérisation – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Compétence du juge administratif – Etendue – Limites – Compétence du juge judiciaire – Cas – Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail – Action ultérieure en contestation du transfert – Action exercée par les salariés licenciés – Preuve d'un transfert frauduleux – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité conventionnelle de licenciement – Distinction avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Objet – Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Contrat de travail – Modification – Acceptation tacite – Demande d'annulation du contrat de travail – Possibilité (non)
Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Rétractation par l'employeur – Validité – Conditions – Accord du salarié – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Etendue – Cas – Salarié protégé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543
Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Consultation des délégués du personnel – Obligation de l'employeur – Exclusion – Portée
Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Obligation de reclassement – Exclusion – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Appréciation – Office du juge – Applications diverses
Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Appréciation – Office du juge – Recherche de la cause véritable de la rupture – Applications diverses
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Détermination – Licenciement – Pluralité de motifs – Liberté fondamentale du salarié – Violation par l'employeur – Examen par le juge – Demande de l'employeur – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Droit d'agir en justice – Privation – Effets – Emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens – Enquête administrative – Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure – Avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Enquête administrative – Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure – Avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Exclusion – Cas – Obligation de réserve – Manquement – Applications diverses
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Mise en oeuvre – Conditions – Appréciation – Cadre – Unité économique et sociale – Exclusion – Cas – Jugement ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale – Jugement frappé d'appel – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Code du travail de Polynésie française – Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Domaine d'application – Anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux – Période de protection après la cessation des fonctions – Durée – Conditions – Exercice effectif des fonctions – Exclusion – Cas – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Domaine d'application – Critères – Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable – Application diverses – Code du travail de Polynésie française – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Mise en oeuvre – Conditions – Appréciation – Cadre – Entreprise que dirige l'employeur – Cas – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Défaut – Cas – Droit d'expression directe et collective des salariés – Exercice non abusif – Détermination – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Office du juge – Détermination – Cas – Absence de l'indicateur économique relatif à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Droit à congés payés – Nouvel emploi pendant la période d'éviction – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Départ à la retraite – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Salarié protégé – Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative devenue définitive – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute constitutive d'une infraction – Faits sanctionnés par le juge pénal – Autorité absolue de la chose jugée – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Atteinte à la liberté d'expression du salarié – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Applications diverses – Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral – Production du rapport d'une enquête interne – Validité – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée