Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-13.835
APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident – Définition
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.930
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Cause étrangère – Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique – Portée
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-25.799
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-25.799
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Décision d'avant-dire droit – Dispositif tranchant une partie du principal – Pluralité de parties – Portée
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-25.799
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Décision d'avant-dire droit – Dispositif tranchant une partie du principal – Appelant non concerné par le chef de dispositif tranchant le principal – Absence d'influence
Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Demandes tendant à obtenir réparation du préjudice causé par la contrefaçon d'un brevet
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974, n° 17-17.975
APPEL CIVIL - Taux du ressort – Demande indéterminée – Définition – Exclusion – Cas – Demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale – Portée
Voir l'arrêt Soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974, n° 17-17.975
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247
APPEL CIVIL - Effet suspensif – Exclusion – Cas – Désignation d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-14.056
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Cause étrangère – Déclaration au greffe – Déclaration sans attendre l'expiration du délai accordé pour accomplir la diligence considérée – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-14.056
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Transmission par voie électronique – Défaut – Sanction – Irrecevabilité – Exception – Cause étrangère – Caractérisation – Insuffisance – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-23.617
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel des décisions du juge de l'exécution – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Procédure à jour fixe – Application
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.745
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Mention des conclusions au nombre des pièces jointes – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité de parties – Litige indivisible – Défaut d'intimation d'une partie – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Signification postérieure de la déclaration d'appel et des conclusions par l'appelant – Régularisation de l'appel (non)
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile – Délai – Expiration – Effet
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Intimé – Intimé n'ayant pas conclu – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Appel incident – Conclusions tardives de l'appelant principal sur appel incident – Sanction – Détermination – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence – Prud'hommes
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Convocation du conseil du demandeur – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mandataire – Faculté
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.603
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Appelant – Personne morale – Organe représentant légalement la société – Nécessité (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant incident n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Transmission par voie électronique – Date – Détermination – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Transmission de la déclaration d'appel par voie électronique – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.336
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente – Régularisation – Possibilité – Premier appel encore pendant – Absence d'influence
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Signification – Sanction – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 19-10.668
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués – Défaut – Décision d'irrecevabilité – Erreur – Demande de rapport – Exclusion – Cas – Parties convoquées ou citées à comparaître
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Applications diverses – Sursis à statuer – Décision de sursis – Autorisation du premier président – Nécessité
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.480, n° 20-14.481, n° 20-14.482, n° 20-14.483, n° 20-14.484, n° 20-14.485
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Force majeure – Définition – Caractère insurmontable et non-imputable à la partie
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Visa erroné – Vice de forme
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Applications diverses
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.487
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limites
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22.425
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Décision entâchée d'excès de pouvoir – Prud'hommes – Décision du bureau de conciliation et d'orientation – Irrecevabilité de l'appel immédiat – Cas – Décision ordonnant la communication de documents utiles et en rapport à la solution du litige
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.744
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.603
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Partie intimée – Personne morale
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.887
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Conclusions de l'intimé – Conclusions tardives – Irrecevabilité – Fin de non-recevoir – Saisine du conseiller de la mise en état – Défaut – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051
APPEL CIVIL - Appel-nullité – Recevabilité – Cas – Jugement ayant rétracté la décision de caducité prise sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.954
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.947
APPEL CIVIL - Délai – Interruption – Exclusion – Cas – Demande d'aide juridictionnelle – Convention européenne des droits de l'homme – Compatibilité (non)