Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Impôts et taxes – Défaut de qualité de l'ordonnateur
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-23.235
PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense – Exceptions de procédure – Litispendance – Conséquences
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Régularisation – Conditions – Détermination
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439
PROCEDURE CIVILE - Instance – Introduction – Introduction de l'instance par assignation – Date – Détermination – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Jugement rendu par un Etat membre de l'Union européenne – Interprétation de l'article L. 326-28 du code des assurances
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Conclusions – Condamnation à des dommages et intérêts – Fondement – Responsabilité délictuelle – Exclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Conclusions – Diffamation – Immunité dans le cadre de l'instance judiciaire – Domaine – Portée
1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Contenu – Rappel d'une sanction disciplinaire effacée – Interdiction – Sanction – Nullité de l'acte (non)
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Litige indivisible – Saisie immobilière – Appel – Recevabilité – Conditions
2e Civ., 17 mai 2023, n° 22-12.065
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Preuve – Avis électronique de réception
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours – Défaut – Portée – Exclusions
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093
PROCEDURE CIVILE - Rôle – Radiation – Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile – Voies de recours – Déféré – Cas – Excès de pouvoir
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication par la partie civile – Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure – Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Sécurité sociale
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Détermination – Contentieux général – Sécurité sociale
Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Représentation par plusieurs avocats – Société d'assurance unique
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue – Différend entre avocats – Applicabilité
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue – Différend entre avocats – Applicabilité
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Signification au siège social – Diligences de l'huissier – Copie remise à personne habilitée – Exclusion – Existence d'un établissement
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Modalités de la signification – Détermination – Portée
Com., 8 février 2023, n° 21-17.932
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Défense au fond – Demande de garantie d'une autre partie à l'instance (non)
Com., 8 février 2023, n° 21-17.932
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Mise en état – Moyens et prétentions formulés par écrit – Exception d'incompétence – Recevabilité – Conditions – Détermination
Com., 8 février 2023, n° 21-17.932
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Compétence – Compétence territoriale – Juridiction saisie de la demande originaire – Conditions – Litige d'ordre international
Com., 8 février 2023, n° 21-17.932
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Défense au fond – Appel en garantie d'un tiers
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-15.924
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Audience – Présence du ministère public – Obligation (non)
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942
PROCEDURE CIVILE - Parties – Partie au litige – Ministère public – Présence à l'audience – Audience de mise en état
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.382
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée – Moyen nouveau – Recevabilité
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-15.924
PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense – Définition – Exclusion – Cas – Demande de jonction
Com., 1 février 2023, n° 21-22.225
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Requête – Présentation – Présentation de la requête en saisie-contrefaçon au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi – Nécessité
2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-22.028
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Administration de la preuve
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671
PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe – Requête – Ordonnance y faisant droit – Nature – Portée
Com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Application – Entreprise en difficulté – Appel formé par le débiteur contre un jugement concernant son patrimoine
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671
PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe – Requête – Ordonnance y faisant droit – Nécessité – Exclusion – Cas – Assignation d'une personne non mentionnée dans l'ordonnance du premier président
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-10.469
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance ne faisant pas droit à la requête – Voies de recours – Appel – Copie de la décision faisant droit à la requête – Communication – Exclusion – Copie de l'ordonnance de rejet de la requête en première instance
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.941
PROCEDURE CIVILE - Instance – Reprise d'instance – Cause – Fin de la médiation
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Applications diverses – Application à la cour d'appel de renvoi
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.941
PROCEDURE CIVILE - Conciliation – Médiation – Effets – Appel civil – Interruption des délais
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-10.469
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Copie – Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance – Finalité – Détermination – Portée
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.941
PROCEDURE CIVILE - Conciliation – Médiation – Fin – Effets – Appel civil – Reprise de l'instance
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Défaut de notification aux parties de la possibilité de consulter le dossier d'assistance éducative au greffe
Com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Régularisation – Conditions – Détermination
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 21-16.185
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.407
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Recevabilité – Conditions – Portée
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.375
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Non-respect des délais ouverts à l'intimé pour conclure – Insuffisance de la note en délibéré
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Prétentions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Exclusion – Prétentions nées en cours d'instance ou destinées à répliquer aux pièces et conclusions adverses