Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Expiration – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Fixation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Fixation – Absence d'accord – Détermination – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique central – Attributions – Droit d'alerte économique – Exercice – Exercice exclusif – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509
REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification – Notification à l'employeur – Modalités – Détermination – Cas – Employeur composant une unité économique et sociale – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Exclusion – Cas – Droit d'alerte économique
Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Notification – Notification à l'employeur – Modalités – Détermination – Cas – Employeur composant une unité économique et sociale – Portée
Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Exclusion – Cas – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Portée
Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.836
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Paiement – Retenues opérées par l'employeur – Contestation des mandats exercés par le salarié – Contestation sérieuse – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Etendue – Détermination – Office du juge – Cas – Salarié protégé dont le licenciement est nul – Salarié ne demandant pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Remplacement par un suppléant d'un autre collège – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Préjudice – Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration – Indemnisation – Montant – Calcul – Dispositions fiscales frappant les revenus – Absence d'incidence – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Pouvoir d'investigation – Pièces – Communication – Obligation de l'employeur – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Détermination par l'expert des documents utiles à sa mission – Application – Déclarations sociales nominatives (DSN) – Etendue – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi – Domaine d'application – Rémunération, recrutement et modalités de départ de l'entreprise
Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Représentant de section syndicale – Exclusion – Portée
Soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Expert – Désignation – Possibilité – Accord d'entreprise – Accord prévoyant la compétence exclusive du comité social et économique central – Compétence pour les consultations récurrentes – Consultation sur la politique sociale de l'entreprise – Possibilité
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Exercice – Prérogatives du comité social et économique – Violation – Clause d'un accord collectif – Cas – Exception d'illégalité – Recevabilité
Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Exercice – Prérogatives du comité social et économique – Violation – Clause d'un accord collectif – Cas – Exception d'illégalité – Recevabilité
Soc., 2 mars 2022, n° 20-18.442
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Détermination – Création par voie d'accord collectif – Limites – Prérogatives syndicales reconnues par la loi – Exercice au sein d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail – Primauté – Fondement – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 20-16.171
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Domaine d'application – Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration – Licenciement pour des faits commis pendant la période de protection – Autorisation administrative – Nécessité – Exclusion – Cas – Persistance du comportement fautif du salarié – Comportement fautif après l'expiration de la période de protection – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 20-14.416
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Affichage – Renseignements pouvant être affichés – Informations tirées de la vie personnelle du salarié – Domaine d'application – Caractère indispensable pour la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Conditions
Soc., 16 février 2022, n° 20-14.416
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Affichage – Renseignements pouvant être affichés – Domaine d'application – Informations tirées de la vie personnelle du salarié – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Conditions – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Rupture d'un contrat à durée déterminée – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Décision de non-renouvellement – Effets – Qualification de la rupture – Office du juge judiciaire – Limites – Détermination – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Appréciation de la légalité – Déclaration d'illégalité par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle – Droit à indemnisation – Conditions – Détermination
Soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Action en justice – Demande de communication d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales – Juridiction compétente – Président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire – Président statuant en la forme des référés – Compétence exclusive – Portée
Soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité central – Attributions – Attributions économiques – Mission générale d'information et de consultation – Communication – Informations figurant dans la base de données économiques et sociales – Etendue – Détermination – Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – Application – Portée
Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Préjudice – Réparation – Indemnités – Détermination – Portée
Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60.258, n° 20-60.259, n° 20-60.260, n° 20-60.261
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Etablissement distinct – Disparition – Conditions – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Qualité à agir – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60.258, n° 20-60.259, n° 20-60.260, n° 20-60.261
Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60.258, n° 20-60.259, n° 20-60.260, n° 20-60.261
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Qualité à agir – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60.258, n° 20-60.259, n° 20-60.260, n° 20-60.261
Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Cas – Remplacement du salarié dont l'élection est annulée – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Attributions – Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles – Domaine d'application – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Délégué syndical – Possibilité – Entreprise de moins de cinquante salariés – Exclusion – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Attributions – Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles – Dénonciation – Saisine du conseil de prud'hommes – Jugement rendu par la juridiction prud'homale – Action postérieure du salarié intéressé – Action au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail – Possibilité – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Membre élu – Nécessité – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectifs de l'entreprise – Entreprise de plus de trois cent salariés – Désignation du représentant syndical – Représentant distinct du délégué syndical – Désignation – Possibilité
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Définition – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Définition – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Détermination – Centralisation de fonctions support ou existence de procédures de gestion définies au niveau du siège – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Détermination – Centralisation de fonctions support ou existence de procédures de gestion définies au niveau du siège – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-24.678
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Dérogation – Applications diverses
Soc., 27 mai 2021, n° 19-18.089
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Attributions – Exercice – Recours à un expert – Décision du comité – Délai – Régime applicable – Détermination – Portée