Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 3 avril 2019, n° 17-28.954
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire – Recours devant la cour d'appel – Qualité pour l'exercer – Prétendu propriétaire
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Opposabilité – Prescription de l'article 1859 du code civil – Obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales – Action exercée contre un associé
Com., 20 mars 2019, n° 17-22.417
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Remise des pièces et fonds disponibles – Action du nouveau syndic
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Cession d'un bien – Charge de l'hypothèque – Transfert au cessionnaire – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire – Actes notariés
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence exclusive – Créances – Admission
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Pouvoirs du juge – Appréciation du caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créance (non) – Sursis à statuer jusqu'à la décision du juge-commissaire (non)
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Contenu – Créances déclarées mais contestées – Portée – Admission définitive au passif (non)
Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Responsabilité – Faute personnelle du liquidateur – Action introduite par un créancier – Recevabilité – Conditions – Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun – Applications diverses – Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail – Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble
Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Action en responsabilité contre le liquidateur – Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun – Obligation de déclarer la créance (non)
Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Portée – Absence de mention de l'affectation du patrimoine du débiteur dans le jugement d'ouverture – Opposabilité – Créance étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur – Déclaration à la procédure collective du débiteur
Com., 6 mars 2019, n° 16-26.989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Contestation d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité du pourvoi formé par le débiteur – Passif – Indivisibilité de l'objet du pourvoi – Mise en cause du liquidateur – Nécessité
Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Représentation – Intérêt collectif – Domaine d'application – Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers – Exclusion – Cas – Action en responsabilité contre le liquidateur – Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail – Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.146
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Applications diverses – Créance de cotisations des travailleurs indépendants non agricoles afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture
Com., 13 février 2019, n° 17-26.361
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Obligation – Conditions – Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance
Com., 13 février 2019, n° 17-28.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti – Sanction – Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire – Exclusion – Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur – Interruption de l'instance en cours – Absende de reprise régulière par le créancier faute de mise en cause du mandataire judiciaire – Absence d'influence
Com., 13 février 2019, n° 17-26.361
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Possible modification du montant en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts – Prise en compte des modalités du plan ou des sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes – Nécessité (non)
Com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793, n° 17-22.221
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Contrôleurs – Prérogatives – Carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur – Qualité du créancier contrôleur pour agir – Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue à la demande du mandataire ou du liquidateur (non)
Voir l'arrêt Com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793, n° 17-22.221
Com., 30 janvier 2019, n° 17-22.223
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Droit de rétention – Saisine du juge-commissaire par le liquidateur en vue de la réalisation de l'immeuble retenu – Conditions – Libération de l'immeuble – Nécessité (non)
Com., 30 janvier 2019, n° 17-31.060
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Résolution pour inexécution – Nouvelle procédure – Déclaration de créance actualisée – Créancier soumis au plan ou admis au passif de la première procédure – Possibilité
Com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Jugement l'arrêtant – Personne tenue – Cessionnaire – Faculté de substitution – Portée – Obligation légale du cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré – Absence de garantie
Com., 30 janvier 2019, n° 17-31.060
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Chose jugée – Autorité – Seconde procédure collective contre le même débiteur – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Jugement arrêtant le plan – Effets – Action en paiement contre la caution personne morale – Déchéance du terme non encourue par le débiteur principal – Paiement de la partie exigible de la dette cautionnée – Déduction des sommes payées en exécution du plan
Com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Actif disponible – Caractérisation – Echec ou insuffisance de saisies-attribution
Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Contestation d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité du pourvoi formé par le débiteur – Passif – Indivisibilité de l'objet du pourvoi – Mise en cause du liquidateur – Nécessité
Com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Représentation du débiteur – Divorce – Exercice d'une tierce opposition contre la décision fixant la prestation compensatoire
Com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Passif exigible – Caractérisation – Condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle – Conditions – Détermination
Com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur – Opposabilité au liquidateur
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Domaine d'application – Exclusion – Rapport à succession
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance ayant une incidence patrimoniale – Mise en cause du liquidateur judiciaire – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Défaut de pouvoir juridictionnel – Sursis à statuer – Nécessité
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.094
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence – Exclusion – Cas – Appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur – Conséquences – Acquisition par le propriétaire d'un bien meuble du droit à sa restitution
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Pouvoirs du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Obligation – Conditions – Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance – Portée
Com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Possible modification du montant en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts – Nécessité (non) – Déclaration incluant le montant calculé des intérêts à échoir
Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Procédure – Délai d'examen de la clôture – Jugement de prorogation – Nature – Mesure d'administration judiciaire – Portée
Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Procédure – Demande de clôture formée par le débiteur en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du code de commerce – Décision de rejet – Nature – Mesure d'administration judiciaire (non)
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 16-16.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Définition – Exclusion – Cas
Com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Ouverture – Procédure – Jugement – Rétractation – Effets – Cours des intérêts – Reprise rétroactive – Portée
Com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Réunion des conditions du paiement à l'échéance de la créance – Précision – Nécessité – Office du juge
Com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Procédure – Jugement – Effets – Interdiction de payer toute créance née antérieurement – Domaine d'application – Exclusion – Fourniture d'une garantie financière – Marché de travaux
Com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Contrats en cours – Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement – Domaine d'application – Exclusion – Marché de travaux – Sursis à exécution – Garantie financière – Défaut
Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Action – Recevabilité – Conditions – Vérification préalable des créances (non)
Com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Procédure – Copie de la lettre contenant la demande de revendication adressée à l'administrateur – Envoi au mandataire judiciaire – Obligation – Inobservation – Sanction – Absence
Com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Créancier ne détenant plus de créance à l'égard du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective
Com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Interruption des instances en cours – Domaine d'application – Exclusion – Instance en référé-provision – Portée
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Liquidateur judiciaire – Obligations – Détermination – Cas – Bien inclus dans une opération de vente par lots avant l'ouverture de la procédure collective
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Article L. 651-2 du code de commerce – Application dans le temps – Détermination
Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Cumul – Possibilité – Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts – Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité
Com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti – Sanction – Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire – Exclusion – Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur