Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Jugement sur le fond – Demande d'annulation – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Jugement sur le fond – Demande d'annulation – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
AVOCAT - Postulation – Territorialité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Réponse nécessaire
3e Civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754
EXPROPRIATION - Ordonnance d'expropriation – Identité de l'exproprié – Propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité – Recherche des héritiers – Nécessité – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance – Absence de conclusions sur le fond – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Action du tiers subrogé dans les droits de la victime – Action dirigée contre l'assureur – Prescription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Action du tiers subrogé dans les droits de la victime – Action dirigée contre l'assureur – Prescription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
AVOCAT - Postulation – Territorialité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Réponse nécessaire
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel – Ordonnance déférée à la cour d'appel – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754
EXPROPRIATION - Ordonnance d'expropriation – Identité de l'exproprié – Propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité – Recherche des héritiers – Nécessité – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Absence d'avocat postulant – Pièces devant la première cour d'appel – Versement aux débats – Défaut – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel – Ordonnance déférée à la cour d'appel – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Péremption d'instance – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution – Défaut – Effets – Faute délictuelle du maître de l'ouvrage – Sous-traitant – Action contre le maître de l'ouvrage – Action en paiement – Dommages et intérêts dus – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public – Refus du salarié – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
BANQUE - Responsabilité – Entreprise en difficulté – Violation de l'accord de conciliation – Portée – Application de l'article L. 650-1 du code de commerce (non)
Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers – Recours formé par l'Unedic – Recevabilité
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée