Rapport du Groupe de travail sur les relations de la Cour de cassation avec la Cour de justice de l’Union européenne
03/11/2021
Dans le cadre de la stratégie pour l’action internationale de la Cour de cassation, Madame la première présidente a souhaité mettre en place un groupe de travail sur les relations de la Cou...
- International
- Réformes