29/10/2021
pourvoi n° 19-18.470
En cas de dol du mandataire, la responsabilité du mandant n’est engagée que si sa faute personnelle est établie.
Avertissement : le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs principaux apports juridiques.
Repères : Qu'est-ce que le dol ?
Le dol est l’ensemble des manœuvres et des mensonges qui ont trompé une partie pour obtenir son consentement.
La victime du dol peut demander l’annulation du contrat en raison de ce vice du consentement.
La jurisprudence de la Cour de cassation permet également une action en réparation du dommage causé par la faute dolosive.
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1178 du code civil prévoit qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Les faits
A l’occasion de la cession d’actions d’une société, un des anciens dirigeants (le mandataire) a reçu de son épouse et de ses enfants (les mandants) un mandat de vendre les actions qu’ils possédaient.
Or les nouveaux acquéreurs et actionnaires ont considéré qu’un projet de départ du directeur général de la société leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol. Ils ont donc assigné le mandataire, qui avait commis les manœuvres dolosives, et appelé en intervention et les mandants, sur le même fondement du dol.
Ils ont renoncé à demander l'annulation de la cession et limité leur demande à des dommages-intérêts.
La procédure
La cour d’appel a rejeté la demande des nouveaux acquéreurs et actionnaires à l’encontre des mandants car aucun élément ne permettait de retenir qu’ils auraient participé personnellement à la dissimulation d’un projet de départ du directeur général de la société.
La principale question posée à la Cour de cassation
La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la victime du dol peut agir, d’une part, en nullité de la convention d’autre part, en réparation du préjudice.
En cas de dol du mandataire, la responsabilité du mandant n’est engagée que si sa faute personnelle est établie.
Pour la première fois, afin d’énoncer ce principe, la Cour de cassation vise d’abord les textes actuels (articles 1137 et 1178 alinéa 1er du code civil pour l’action en nullité ; articles 1240 et 1241 du même code pour l’action en dommages-intérêts). La Cour entend ainsi faciliter, pour l’avenir, l’interprétation de sa jurisprudence par les praticiens du droit.
Les textes applicables au cas d’espèce, qui ont été mis en œuvre, sont indiqués entre parenthèses (1116 du code civil pour l’action en nullité ; articles 1382 et 1383 du même code pour l’action en dommages-intérêts).
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