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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - domaine d'application - action en paiement du solde du prix d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

L'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de ce texte à l'action engagée contre un consommateur par un professionnel de l'immobilier aux fins de paiement du solde du prix d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - interprétation jurisprudentielle constante - principe d'interdiction d'édiction d'arrêts de règlement - principe de séparation des pouvoirs - disposition législative - absence - irrecevabilité

SYNDICAT PROFESSIONNEL - section syndicale - représentant - désignation - désignations concurrentes - contestation - appréciation - critères - critère chronologique - application - cas

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

SYNDICAT PROFESSIONNEL - section syndicale - représentant - désignation - désignations concurrentes - contestation - appréciation - critères - critère chronologique - application - cas

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - employeur - obligations - sécurité des salariés - obligation de sécurité - manquement - préjudice - préjudice spécifique d'anxiété - droit à réparation - mise en oeuvre - conditions - salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel - défaut - portée

La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Viole dès lors l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'arrêt qui retient, pour condamner une société à payer à un salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante, qu'il n'est pas nécessaire qu'il se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable

CONSEIL JURIDIQUE - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - conditions - consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - applications diverses

En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail, au regard de la réglementation en vigueur, constitue elle-même une prestation à caractère juridique, en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

SANTE PUBLIQUE - transfusion sanguine - virus de l'hépatite c - contamination - indemnisation - modalités - substitution de l'oniam à l'etablissement français du sang - effets - mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'etablissement français du sang - loi nouvelle - application dans le temps - portée

L'application aux instances en cours de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ayant pour but de faire bénéficier l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, des contrats d'assurance que les structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits et qui sont toujours en vigueur, répond à d'impérieux motifs d'intérêt général au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, dès lors que ce texte tend, d'une part, à combattre l'enrichissement sans cause des assureurs des centres de transfusion sanguine repris par l'EFS, qui ont perçu des primes d'assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités, d'autre part, à établir un équilibre entre la solidarité nationale due aux victimes de contamination par le virus de l'hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom de ces assureurs

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - eléments constitutifs - elément légal - décision de justice - constatation - nécessité

Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés. Encourt la censure l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de cette infraction sans constater qu'il a fait l'objet d'une telle condamnation

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution - procédure - chambre de l'instruction - comparution de la personne recherchée - consentement à la remise - majeur en tutelle - capacité (non) - effet

Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l'instruction selon les dispositions de l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale

INSTRUCTION - mesures conservatoires - saisie immobilière - ordonnance du juge d'instruction - appel - chambre de l'instruction - arrêt de confirmation - modification du fondement de la saisie - débat contradictoire préalable - nécessité

Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel contre la décision du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un immeuble au motif qu'il constituait le produit de l'infraction, énonce, sans débat contradictoire préalable, que cette circonstance n'est pas avérée mais que le bien ayant servi à commettre l'infraction, il est néanmoins confiscable