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PRESSE - procédure - action publique - extinction - prescription - délai - point de départ - diffusion sur le réseau internet - mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - nouvelle publication - conditions - détermination

L'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d'un texte déjà publié et est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CAUTIONNEMENT - extinction - causes - subrogation rendue impossible par le fait du créancier - conditions - droit préférentiel - domaine d'application - exclusion - cas - cession de créance professionnelle - défaut de notification au débiteur cédé

Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil

CASSATION - moyen - moyen nouveau - récidive - condamnation antérieure - caractère définitif - absence de contestation devant les juges du fonds - recevabilité

Est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare un prévenu coupable des délits de recel et de corruption, en récidive, sans constater que la condamnation retenue par la prévention comme premier terme de la procédure avait un caractère définitif au moment où les faits objet de la poursuite ont été commis, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation constituant ce premier terme est devenue définitive, à défaut d'appel interjeté par le prévenu ou le ministère public du jugement rendu contradictoirement, et qu'une partie des faits visés à la prévention des chefs de recel et de corruption est postérieure à la date à laquelle cette condamnation a acquis un caractère définitif

VENTE - garantie - eviction - eviction partielle - domaine d'application - exclusion - cas - annulation d'un contrat portant sur la vente de la chose d'autrui

Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu s'analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n'a pas été résilié dans son intégralité, alors que le contrat de vente de la parcelle avait été annulé pour vente de la chose d'autrui

VENTE - garantie - eviction - etendue - valeur de la chose - evaluation - domaine d'application - plus-value due à l'acquéreur

La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre

ASSURANCE RESPONSABILITE - garantie - exclusion - renonciation de l'assureur - direction du procès par l'assureur - exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - portée

L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction, s'applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie