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28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.040

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

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28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.058

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

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28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.939

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.775

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-11.709

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Première présidence (Ordonnance)

Non-lieu à statuer

28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-11.578

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Première présidence (Ordonnance)

Non-lieu à statuer

28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.151

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.687

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

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28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.451

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

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28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.577

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

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