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28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.058 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.939 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.775 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Cassation
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-11.709 Lire la décision complète Première présidence (Ordonnance) Non-lieu à statuer
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-11.578 Lire la décision complète Première présidence (Ordonnance) Non-lieu à statuer
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.151 Lire la décision complète Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Cassation
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.687 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.451 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
28 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.577 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA Rejet