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7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.709

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.757

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • arbitrage

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.125

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.445

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-84.442

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • crimes et delits flagrants

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.920

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • contrat de travail, exécution
  • employeur
  • discrimination entre salariés
  • nationalité
  • action en justice
  • prescription
  • principe de non-discrimination
  • droit à un recours juridictionnel effectif
  • caractères nouveau et sérieux
  • défaut
  • non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-50.004

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • nationalite

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.833

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • officiers publics ou ministeriels

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.702

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, duree determinee

7 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.955

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

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