N°5 - Novembre 2021 (Ours)

Lettre de la troisième chambre civile

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (assurance-construction, bail commercial, prescription extinctive, vente).

  • Immobilier
  • assurance construction obligatoire
  • bail commercial
  • prescription civile

La Lettre de la troisième chambre civile n° 5 – Novembre 2021

Directeur de publication : Le président de la chambre

Comité de rédaction : Yves Maunand, Olivier Echappé, Ludovic Jariel, Jean-François Zedda, Sylviane Berdeaux

Conception : service communication

Diffusion : Cour de cassation

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