N°8 - Octobre 2022 (Professions médicales et paramédicales)

1^re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.542 (publié au Bulletin)

Conformément à l’article 243 du code de procédure civile, un expert peut se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Si, à l’issue des opérations d’expertise, il n’est pas en capacité de restituer les pièces non dématérialisées qui lui sont remises, il engage sa responsabilité délictuelle, sauf à ce que les parties l’ait dispensé d’une telle restitution.

La première chambre civile a donc approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que l’expert ne contestait pas avoir reçu les pièces médicales nécessaires à la réalisation de sa mission et ne pas avoir été mesure de les restituer, en avait déduit qu’en se dessaisissant de ces pièces sans s’assurer de l’accord des parties, l’expert avait commis une faute.