Refus d’un étranger de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 et obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement
1re Civ., 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-13.462 (publié au Bulletin)
Le refus d'un étranger de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 exigé par une compagnie aérienne avant l'embarquement constitue-t-il une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, susceptible de justifier une quatrième prolongation de la rétention administrative ?
Le premier président, contrairement au juge de première instance, a répondu par la négative, estimant que d'autres moyens de recherche aux mêmes fins existaient et qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait d'effectuer un tel test.
Cette analyse n’a pas été approuvée par la première chambre civile.
L’obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, situation qui peut motiver une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention, dès lors que la situation apparaît dans les quinze derniers jours, peut donc consister, pour l’étranger, à refuser de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 exigé par une compagnie aérienne avant l'embarquement, sauf à ce que ce refus soit justifié par des raisons médicales dûment constatées.