N°8 - Octobre 2022 (Assistance éducative)

1^re Civ., 6 juillet 2022, pourvoi n° 22-12.506 (publié au Bulletin)

Il résulte de l’article 47 du code civil que peut être écarté comme non probant un acte de l’état civil étranger lorsqu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation, amenée à statuer sur la question de la minorité, admet qu’un acte puisse être écarté en cas d’anomalies résultant d’une discordance entre les énonciations de l’acte et la réalité, qui peut être appréciée à partir d’incohérences internes à l’acte, mais aussi découler d’éléments externes comme l'évaluation des services sociaux pratiquée à l’égard d’une personne revendiquant la qualité de mineur (1^re Civ., 11 mai 2016, pourvoi n° 15-18.731, Bull. 2016, I, n° 103).

En revanche, ces mêmes dispositions ne permettent pas de retirer à un acte de l’état civil son caractère probant en raison d’une seule obtention douteuse de celui-ci déduite des déclarations incohérentes de l’intéressé.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt précité, qui censure comme étant impropres les motifs d’une cour d’appel, retenant, pour écarter le caractère probant d’un acte de l’état civil, que les déclarations contradictoires de l’intéressé sur un élément essentiel de sa vie rendent douteuses les conditions dans lesquelles l’acte a été obtenu.

Cette jurisprudence invite ainsi les juges des enfants à distinguer les situations dans lesquelles les déclarations de l’intéressé permettent de constater une discordance entre les énonciations de l’acte et les déclarations de l’intéressé, ce qui peut conduire à écarter l’acte comme étant non conforme à la réalité, de celles où il peut être seulement déduit des déclarations de l’intéressé une obtention frauduleuse de l’acte sans qu’il soit fait de lien avec les énonciations de celui-ci, cette situation ne pouvant suffire à conclure au caractère non probant de l’acte.