N° 1182
Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Administration des Impôts, partie civile non appelante. - Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l’impôt fraudé. - Possibilité (non).
Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, sur les seuls appels du ministère public et du prévenu, prononce la solidarité de ce dernier avec le redevable de l’impôt alors que cette mesure, prévue à l’article 1745 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu’à la requête de l’administration des Impôts, partie civile. CRIM. - 18 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 01-87.824. - C.A. Grenoble, 1er juin 2001
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.