N° 1183
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Taux applicable. - Date de la décision.
Viole l’article 1149 du Code civil une cour d’appel qui condamne un entrepreneur, au titre de la réparation de désordres, à payer au maître de l’ouvrage une somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de la réalisation des travaux de réfection alors que le juge, tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, doit, dès lors qu’il n’est pas allégué que le maître de l’ouvrage peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, lui allouer une indemnisation comprenant le montant de cette taxe. CIV.3. - 25 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-21.614. - C.A. Versailles, 11 septembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.